Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 21 janvier 2025, n° 23/04646

CA Rennes
Confirmation 21 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Préjudice résultant de l'immobilisation du tracteur
La cour a estimé que la société SACRA ne justifiait pas sa demande de frais de gardiennage, n'ayant pas fourni de facture de frais qu'elle aurait réglés elle-même.
Accepté
Perte de valeur du tracteur due à la faute de la société LOMATER
La cour a reconnu que la société SACRA a subi une perte de valeur du tracteur en raison des manquements de la société LOMATER, et a accordé une indemnité de 5.000 euros.
Rejeté
Droits à indemnisation au titre de l'article 700
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable de rejeter la demande de la société SACRA au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 3e ch. com., 21 janv. 2025, n° 23/04646
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	23/04646
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Etienne DE MASCUREAUCyril DUBREIL
Cabinet(s) :	ACR AVOCATS
Parties :	S.A.S., S.A.S. SACRA c/ S.A.S. LOMATER, LOMATER

Texte intégral

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°23

N° RG 23/04646 – N° Portalis DBVL-V-B7H-T7UQ

(Réf 1ère instance : 2022000852)

S.A.S. SACRA

S.A.S. LOMATER

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e DIARD

M^e DUBREIL

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à :

TC [Localité 8]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 21 JANVIER 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Novembre 2024 devant Madame Fabienne CLEMENT, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S. SACRA, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 517 455 135, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par M^e Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau d’ANGERS

Représentée par M^e Albane DIARD, Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

S.A.S. LOMATER, immatriculée au RCS d¿[Localité 7] sous le n° 318253119, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

FAITS

La société SACRA a pour activité le commerce et la réparation de véhicules et de matériels agricoles. Elle est concessionnaire de la marque CLAAS.

La société LOMATER est concessionnaire et fournisseur de la trancheuse STEHR SGF 800L

En septembre 2019, la société ARROSAGE SYSTEM s’est rapprochée du service commercial de la SACRA pour obtenir une offre de vente d’un tracteur CLAAS destiné à utiliser une trancheuse STHER commercialisé par la société LOMATER.

Le 10 octobre 2019, la société SACRA a transmis une offre de vente d’un tracteur de la marque CLAAS, modèle ARION 630 CMATIC, d’une puissance de 165 CV, au prix de 103.000,00 euros HT, soit 123.600 euros TTC.

La société ARROSAGE SYSTEM a accepté l’offre et acquis le tracteur CLAAS ARION 630 CMATIC par bon de commande du 15 novembre 2019 avec un financement assuré par la société CREDIT MUTUEL LEASING.

Il a été équipé par une trancheuse STHER commercialisé par la société LOMATER qui dans son offre précisait que la trancheuse pouvait fonctionner sur un tracteur agricole de puissance entre 100 et 163 CV.

Le tracteur a été livré dans les locaux de la société SACRA le 6 mars 2020.

En octobre 2020, la société ARROSAGE SYSTEM a rencontré des difficultés avec le tracteur CLAAS ARION 630, invoquant des calages à répétition lors de l’utilisation de la trancheuse STEHR SGF 800L.

Par courrier du 13 novembre 2020, la société ARROSAGE SYSTEM a reproché à la société SACRA de lui avoir fourni un tracteur d’une puissance insuffisante.

Le 18 novembre 2020, le tracteur et la trancheuse ont été rapatriés dans les ateliers de la société SACRA.

La société ARROSAGE SYSTEM a fait intervenir un expert amiable, désigné par son assurance.

L’expert amiable a rendu son rapport le 24 mars 2021 et a estimé que le tracteur ne disposait pas d’une puissance suffisante pour l’utilisation de la trancheuse vendue par la société LOMATER.

La société ARROSAGE SYSTEM a sollicité une expertise judiciaire devant le juge des référés du tribunal de commerce de Nantes dont elle a été déboutée par ordonnance du 12 octobre 2021.

La société ARROSAGE SYSTEM a assigné la société SACRA, la société LOMATER LORRAINE NORD et la société CREDIT MUTUEL LEASING devant le tribunal de commerce de Nantes pour obtenir à titre principal la résolution de la vente de la trancheuse et la caducité du contrat de vente du tracteur ainsi que l’indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 15 mai 2023 le tribunal a :

— Constaté le défaut de délivrance conforme de la trancheuse par la société LOMATER LORRAINE NORD.

En conséquence,

— Ordonné la restitution de la trancheuse par la société CREDIT MUTUEL LEASING à la société LOMATER LORRAINE NORD ;

— Ordonné la restitution de la somme de 67.080 euros TTC par la société LOMATER LORRAINE NORD à la société CREDIT MUTUEL LEASING ;

— Prononcé la caducité à effet au 15 novembre 2019, du contrat de vente du tracteur conclu entre la société CREDIT MUTUEL LEASING et la société SACRA.

En conséquence,

— Ordonné la restitution du tracteur par la société CREDIT MUTUEL LEASING à la société SACRA ;

— Ordonné la restitution de la somme de 123.600 euros TTC par la société SACRA à la société CREDIT MUTUEL LEASING ;

— Prononcé la caducité à effet du jour de sa conclusion, du contrat de crédit-bail conclu entre la société CREDIT MUTUEL LEASING et la société ARROSAGE SYSTEM le 21 janvier 2020 pour la location du tracteur;

En conséquence,

— Ordonné la restitution, par la société CREDIT MUTUEL LEASING à la société ARROSAGE SYSTEM, de la somme de 52.504,65 euros, à parfaire, au titre des loyers réglés pour la location du tracteur ;

— Condamné la société SACRA à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING, à titre de dommages et intérêts la somme de 6.581,21 euros HT ;

En conséquence,

— Ordonné la restitution, par la société CREDIT MUTUEL LEASING à la société ARROSAGE SYSTEM, de la somme de 28.318,61 euros, à parfaire, au titre des loyers réglés pour la location de la trancheuse ;

— Condamné la société LOMATER LORRAINE NORD à payer à la société CREDIT MUTUEL LEASING, à titre de dommages et intérêts la somme de 3.726,7l euros HT ;

— Condamné la société LOMATER LORRAINE NORD à verser à la société ARROSAGE SYSTEM la somme de 5.458,51 euros TTC à titre de dommages et intérêts ;

— Condamné la société LOMATER à payer à la société SACRA la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts dus à la décote subie sur la valeur du tracteur ARION 630 CMATIC

— Condamné la société LOMATER à relever indemne la société SACRA et la garantir de toutes les éventuelles condamnations prononcées à son encontre.

En conséquence,

— Condamné la société LOMATER à payer à la société SACRA la somme de 6 581,21 euros HT en garantie de la condamnation subie par la société SACRA à l’égard du CREDIT MUTUEL LEASING ;

— Débouté les parties de toutes leurs autres demandes ou surplus de demandes ;

— Condamné la société LOMATER à payer à la société ARROSAGE SYSTEM la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

— Condamné la société LOMATER aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

La société SACRA a fait appel du jugement le 27 juillet 2023 intimant la société LOMATER.

Par ordonnance du 22 février 2024 le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Rennes a déclaré irrecevables les conclusions déposées par l’intimé le 26 janvier 2024.

L’ordonnance de clôture est en date du 17 octobre 2024.

MOYENS ET PRETENTIONS DE LA SOCIETE SACRA

Dans ses écritures notifiées le 16 octobre 2024 la société SACRA demande à la cour au visa de l’article 1240 du code civil, de :

— Recevoir la société SACRA en son appel dirigé contre le jugement du tribunal de commerce de Nantes en date du 15 mai 2023, ainsi qu’en ses demandes, fins et conclusions, déclarés fondés

Y faisant droit ;

— Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Nantes en date du 15 mai 2023 en ce qu’il a limité à la somme de 5.000 euros la condamnation de la société LOMATER au profit de la société SACRA au titre des frais de gardiennage et de la décote subie sur la valeur du tracteur ARION 630 CMATIC.

Et statuant de nouveau,

— Condamner la société LOMATER à payer à la société SACRA la somme de 7.344 euros TTC au titre des frais de gardiennage occasionnés compte tenu de l’immobilisation du tracteur imputable à la société LOMATER;

— Condamner la société LOMATER à payer à la société SACRA la somme de 28.800 euros TTC au titre de la décote subie sur la valeur du tracteur ARION 630 CMATIC imputable à la société LOMATER ;

— Condamner la société LOMATER à payer à la société SACRA la somme de 7.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la société SACRA il est renvoyé à ses dernières conclusions visées supra.

DISCUSSION

La procédure

La société LOMATER est réputée avoir acquiescé au jugement.

Les frais de gardiennage

La société SACRA fait valoir que la faute de la société LOMATER l’oblige à l’indemniser de ses préjudices.

Elle considère qu’elle a subi un préjudice résultant de l’immobilisation du tracteur pendant plusieurs mois ce qui a généré des frais de gardiennage.

Pour l’établir elle verse une facture proforma du 24 mai 2022 qu’elle a émise sur la société ARROSAGE SYSTEM au titre de frais de gardiennage sur la période du 1er avril 2021 au 31 avril 2022 pour un montant de 6 120 euros HT soit 7 344 euros TTC.

L’expert a examiné le tracteur le 29 janvier 2021 au sein des établissements de la société SACRA au siège à [Localité 5]. Il précise que le véhicule est arrivé sur dépanneuse le 18 novembre 2020.

La société SACRA ne verse pas de facture de frais de gardiennage qu’elle aurait été contrainte de régler elle même après l’expertise.

La société SACRA ne justifie pas sa demande au titre de frais de gardiennage. Elle est rejetée.

Le jugement est confirmé de ce chef.

La décote du tracteur

La société SACRA estime que l’immobilisation du tracteur lui fait subir une décote qu’elle évalue à 28 800 euros TTC.

Elle rappelle qu’en novembre 2019, le tracteur a été vendu neuf moyennant la somme de 103.000 euros HT soit 123.600 euros TTC et qu’en raison de la faute de la société LOMATER elle est contrainte de le céder à un prix inférieur.

Elle verse une cotation par la société SIMO-NET du 10 mai 2022 qui fixe la valeur du tracteur à 78.400 euros HT.

Elle communique aussi deux offres d’achat du tracteur :

— le 7 novembre 2023 au prix de 78.000 euros HT net départ par la société PAGOT CAPUT ;

— le 8 novembre 2023 au prix de 80 000 euros par un établissement CLASS.

En raison des manquements de la société LOMATER à son obligation de délivrance conforme, la société SACRA a perdu la possibilité de vendre le tracteur à un prix supérieur aux offres de novembre 2023.

Il convient donc d’indemniser la société SACRA à hauteur de la somme de 5 000 euros.

Le jugement est confirmé de ce chef.

Les demandes annexes

Il n’est pas inéquitable de rejeter la demande de la société SACRA au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société SACRA est condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant dans les limites de sa saisine,

Confirme le jugement.

Y ajoutant :

Rejette toutes les demandes de la société SACRA ;

Condamne la société SACRA aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT