Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 17 sc, 13 août 2024, n° 24/02792 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/02792 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie transmise par mail :
— à Mme [U] [V]
— à M. [F] [V]
— à Me Charline LHOTE
— au directeur d’établissement
— au directeur de l'[Localité 5]
— au JLD
copie à Monsieur le PG
le
Le Greffier,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 17 (SC)
N° RG 24/02792 – N° Portalis DBVW-V-B7I-ILFV
Minute n° : 46/2024
ORDONNANCE du 13 Août 2024
dans l’affaire entre :
APPELANTE :
Madame [U] [V]
née le 13 Avril 1981 à [Localité 7]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 4]
ni comparante, ni représentée
INTIMÉS :
Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER
DE [Localité 8]
Monsieur [F] [V] (frère, tiers demandeur)
[Adresse 1]
[Localité 3]
ni comparants, ni représentés
Ministère public auquel la procédure a été communiquée :
M. Eric LALLEMENT, procureur général
Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre à la cour d’appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté de Isabelle MULL, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :
Attendu que les éléments du litige sont les suivants :
Faits, procédure et demandes des parties
Mme [U] [V] a fait appel le 5 août 2024 d’une ordonnance rendue le même jour par le juge des libertés et de la détention de [Localité 6] qui a rejeté son moyen de nullité de la procédure d’hospitalisation complète dont elle fait l’objet, et qui a autorisé la poursuite de cette hospitalisation.
Le ministère public a requis la confirmation le 7 août 2024.
Cette hospitalisation a toutefois été levée par le directeur d’établissement le 12 août.
A l’audience tenue le 13 août, nul n’a comparu.
Motifs de la décision
La mesure litigieuse ayant pris fin, sa contestation en appel est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que l’appel est devenu sans objet ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le greffier, Le président de chambre,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande de prononcé de la faillite personnelle ·
- Jonction ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Intimé ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Mise à pied ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Congés payés ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Entretien ·
- Sanction ·
- Salaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation à résidence ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Passeport ·
- Empêchement ·
- Juge ·
- Courriel ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Prêt ·
- Caution ·
- Prescription ·
- Action ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Paiement ·
- Exigibilité
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Signification ·
- Acte ·
- Finances ·
- Jugement ·
- Clerc ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal d'instance ·
- Décès
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Représentation ·
- Appel ·
- République ·
- Garantie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit agricole ·
- Mise en état ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Construction ·
- Liquidateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Sociétés ·
- Courrier ·
- Incident
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Indivision ·
- Créance ·
- Biens ·
- Prêt ·
- Titre ·
- Dépense ·
- Défaut d'entretien ·
- Omission de statuer ·
- Conservation ·
- Remboursement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Industrie ·
- Courrier électronique ·
- Désistement d'instance ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Courrier ·
- Dessaisissement ·
- Appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes relatives à la saisie mobilière ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Congo ·
- Caducité ·
- Appel ·
- Associé ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Délais ·
- Droit d'accès ·
- Déclaration ·
- Accès
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Amiante ·
- Maladie ·
- Victime ·
- Faute inexcusable ·
- Préjudice d'agrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Souffrance ·
- Fonds d'indemnisation ·
- Veuve
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Caisse d'épargne ·
- Cartes ·
- Comptes bancaires ·
- Identité ·
- Retrait ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tunisie ·
- Contestation sérieuse ·
- Demande ·
- Titre
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.