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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 10 janv. 2024, n° 23/03090 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 23/03090 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, 16 juin 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
RG N° : N° RG 23/03090 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IEJL
Minute n° 8/24
APPELANTE
S.C.I. CLEMENCE prise en la personne de son représentant légal
assistée de Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.À.R.L. CROUSTY CHAUD
prise en la personne de son représentant légal
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 08 Août 2023 à l’encontre du jugement rendu le 16 Juin 2023 par la première chambre civile du tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu l’article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
COLMAR, le 10 Janvier 2024
Le magistrat de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties
le 10 Janvier 2024
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