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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 22 nov. 2024, n° 24/02642 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/02642 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/02642 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IK6J
Minute n° 481/2024
APPELANTE
S.A.R.L. RENOVEA
Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
[B] [M]
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre,
Vu l’appel interjeté le 04 Juillet 2024 à l’encontre de la décision rendue le 26 Juin 2024 par le président du tribunal judidiciaire à compétence commerciale de STRASBOURG,
Vu l’article 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas conclu dans le délai légal d’un mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 905-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 22 Novembre 2024
Le Président de chambre
Copie aux avocats
et aux parties par LS
le 22 Novembre 2024
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