RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 24 SEPTEMBRE 2025

Minute N°929/2025

N° RG 25/02795 – N° Portalis DBVN-V-B7J-HJBC

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Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans en date du 22 septembre 2025 à 11h51

Nous, Hélène GRATADOUR, conseiller à la cour d’appel d’Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Paul BARBIER, greffier placé, aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

Monsieur [L] [V]

né le 15 Mai 1986 à [Localité 2], de nationalité algérienne,

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 5],

comparant par visioconférence, assisté de Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d’ORLEANS,

assisté de Monsieur [Z] [N], interprète en langue arabe, expert près la cour d’appel d’Orléans, qui a prêté son concours lors de l’audience et du prononcé ;

INTIMÉ :

Monsieur LE PRÉFET DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE

non comparant, non représenté ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d’Orléans le 24 septembre 2025 à 14 H 00, conformément à l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’étant disponible pour l’audience de ce jour ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l’ordonnance rendue le 22 septembre 2025 à 11h51 par le tribunal judiciaire d’Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l’arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l’arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [L] [V] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;

Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 22 septembre 2025 à 17h13 par Monsieur [L] [V] ;

Après avoir entendu :

— Maître Laure MASSIERA en sa plaidoirie,

— Monsieur [L] [V] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour l’ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :

PROCEDURE

Par une ordonnance du 22 septembre 2025, rendue en audience publique à 11h51, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’Orléans a rejeté l’exception de nullité soulevée ainsi que le recours formé à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention, et ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [L] [V] pour une durée de vingt-six jours.

Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 22 septembre 2025 à 17h12, M. [L] [V] a interjeté appel de cette décision. Il demande d’infirmer l’ordonnance entreprise, de la réformer à titre subsidiaire, et de dire n’y avoir lieu à maintenir en rétention.

MOYENS DES PARTIES

Dans son acte d’appel, M. [L] [V] soulève les moyens suivants :

1° L’irrecevabilité de la requête en prolongation, en l’absence d’une copie actualisée du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA.

2° L’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement en rétention qui ne remplit pas, selon lui, les exigences posées par la loi. Aucune autre précision n’est apportée toutefois.

3° L’insuffisance d’examen, par l’autorité administrative, des possibilités d’assignation à résidence, alors qu’il dispose de garanties de représentation. À cet égard, il soutient être arrivé en France en 2020, avoir une adresse stable au [Adresse 1] à [Localité 4] avec sa conjointe, et avoir travaillé dans le bâtiment ainsi que dans la restauration.

4° L’insuffisance des diligences de l’administration aux fins de procéder à son éloignement effectif.

Il indique également reprendre en cause d’appel l’intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu’ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note d’audience, des moyens développés oralement lors de l’audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.

Ainsi, il est constaté qu’ont été soulevés en première instance les moyens suivants :

1° La contestation de la décision de placement, au regard de la motivation du préfet et de l’appréciation retenue par ce dernier, quant aux garanties de représentation propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure d’éloignement.

2 ° La demande d’assignation à résidence judiciaire.

3° Le premier juge a également apprécié d’office les diligences accomplies par l’administration aux fins de procéder à l’éloignement effectif de l’intéressé.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la reprise en cause d’appel des moyens soulevés en première instance :

C’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents, qu’il y a lieu d’adopter, que le premier juge a statué sur l’ensemble des moyens soulevés devant lui et repris devant la cour, ces derniers étant manifestement insusceptibles de prospérer.

Il en est de même pour l’appréciation portée sur les diligences de l’administration.

Sur la communication du registre :

Le moyen tiré de la non-actualisation du registre, qui est stéréotypé et n’apporte aucune précision sur la mention faisant défaut, n’est pas susceptible de prospérer. En l’espèce, la requête en prolongation est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre actualisé et permettant un contrôle de l’effectivité des droits reconnus à l’intéressé, conformément aux dispositions des articles R. 743-2 et L. 743-9 du CESEDA. Elle est donc recevable.

Dans la mesure où les perspectives d’éloignement demeurent raisonnables au cas d’espèce, et en l’absence d’irrégularité affectant la légalité de la rétention administrative, il y a lieu de confirmer l’ordonnance attaquée.

Par ces motifs,

DÉCLARONS recevable l’appel de M. [L] [V] ;

CONFIRMONS l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d’une expédition de la présente ordonnance à Monsieur LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, à Monsieur [L] [V] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans ;

Et la présente ordonnance a été signée par Hélène GRATADOUR, conseiller, et Paul BARBIER, greffier placé présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 6] le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, à heures

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Paul BARBIER Hélène GRATADOUR

Pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

NOTIFICATIONS, le 24 septembre 2025 :

Monsieur LE PRÉFET DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE, par courriel

Monsieur [L] [V] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 5]

Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d’ORLEANS, par PLEX

Monsieur le procureur général près la cour d’appel d’Orléans, par courriel

L’interprète