Non-lieu à statuer 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 11, 7 mai 2026, n° 26/02308 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 26/02308 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de première instance de Créteil, 3 décembre 2025, N° 23/06659 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 11
N° RG 26/02308 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWNW
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 Janvier 2026
Date de saisine : 10 Février 2026
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par d’autres faits personnels
Décision attaquée : n° 23/06659 rendue par le Tribunal de première instance de CRETEIL le 03 Décembre 2025
Appelante :
Fondation FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES, représentée par Me Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier 154335
Intimées :
Madame [B] [L], représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 – N° du dossier 2026065
Caisse CPAM DE LA VENDEE
Mutuelle HARMONIE MUTUELLE
Mutuelle MUTUELLE DU VAL DE SEVRE
Organisme [I] HUMANIS ASSURANCES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ
(n° 6/2026 – 1 page)
Nous, Hélène Bussière, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sonia Petric, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens d’appel.
Paris, le 7 mai 2026
L’adjointe faisant
fonction de greffière, Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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