Copie à :

— M^e Raphaël REINS

— M^e Valérie PRIEUR

le 22 Octobre 2025

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 1 A

R.G. N° : N° RG 24/02436 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IKST

Minute n° : 424/25

ORDONNANCE du 22 Octobre 2025

dans l’affaire entre :

REQUERANT et INTIME :

Monsieur [X] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Valérie PRIEUR, avocat à la cour

REQUISE et APPELANTE :

S.A.R.L. [P] [J] exploitant sous l’enseigne 'Au Délice à l’Ancienne'

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Raphaël REINS, avocat à la cour

Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la cour d’appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté lors de l’audience du 26 Septembre 2025 de M^me VELLAINE, cadre greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire :

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement du 13 juin 2024, la 3ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg a :

'CONDAMNE la SARL [P] [J] à payer à M. [X] [E] la somme de la SARL [P] [J] sera condamnée à payer à M. [X] [E] la somme de 3.083,2l€, avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2021 sur la somme de 2.155,34€ et à compter du présent jugement sur le surplus ;

DEBOUTE M. [X] [E] du surplus de ses demandes formées au titre d’impayés de loyers et de charges ;

DEBOUTE la SARL [P] [J] de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts ;

DEBOUTE la SARL [P] [J] de sa demande de remboursement de trop-perçu d’un montant de 390€ ;

DEBOUTE la SARL [P] [J] de sa demande de remboursement de la somme de 3.943,29€ réclamée au titre de frais de gaz supplémentaires pour la période entre novembre 2022 et juillet 2023 ;

CONDAMNE la SARL [P] [J] à payer à M. [X] [E] la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE la SARL [P] [J] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL [P] [J] aux entiers dépens ;

RAPPELE l’exécution provisoire du jugement et DIT n’y avoir lieu de l’écarter ;

DÉBOUTE les parties de l’ensemble de leurs autres fins, moyens, demandes et prétentions.'

La SARL [P] [J] a interjeté appel de ce jugement le 26 juin 2024 et a déposé ses conclusions d’appel le 21 septembre 2024.

Dénonçant le fait que la SARL [P] [J] n’a pas exécuté le jugement contesté, M. [X] [E], qui s’est constitué intimé le 20 août 2024, a sollicité la radiation de la procédure d’appel par requête du 2 octobre 2024, transmise par voie électronique le même jour, pour défaut d’exécution de la décision entreprise, en application de l’article 524 du Code de Procédure Civile.

La SARL [P] [J] a saisi Madame la première présidente d’une demande tendant à surseoir à l’exécution du jugement entrepris, subsidiairement à être autorisée à consigner les fonds dus en exécution dudit jugement. Par ordonnance du 19 février 2025, la Présidente de chambre agissant sur délégation de Madame la première présidente a autorisé la SARL [P] [J] à 'procéder à la consignation sur le compte séquestre de la CARPA de [Localité 5], jusqu’à l’issue de la procédure d’appel en cours, de la somme de 5 696,96 euros, dans un délai de 15 jours, à compter de la signification de ladite ordonnance'.

Les fonds ont été consignés en juillet 2025, de sorte qu’il y a lieu de constater que la requête en radiation est devenue sans objet.

P A R C E S M O T I F S

Constate que la requête en radiation déposée le 2 octobre 2024 par M. [X] [E] est devenue sans objet,

Dit que le sort des dépens de l’instance d’incident suivra celui de l’instance principale.

Le cadre greffier : le Président :