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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, recours hospitalisation, 18 juin 2025, n° 25/00071 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/00071 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 18 JUIN 2025
ORDONNANCE
Minute N° 25/75
N° RG 25/00071 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RCHB
Décision déférée du 30/05/2025
— Juge délégué de TOULOUSE -
APPELANT
Monsieur [M] [W]
[Adresse 3]
[Localité 6]
régulièrement avisé – non comparant
représenté par Me Morgane CAYERE, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur PREFET DE LA HAUTE GARONNE
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
[Adresse 1]
[Localité 4]
régulièrement avisé – non comparant
INTERVENANT
Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [8]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 5]
régulièrement avisé – non comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 18 Juin 2025 devant A. DUBOIS, assistée de C. MESNIL, greffier
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit le 17 juin 2025.
Nous, A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
— avons mis l’affaire en délibéré au 18 Juin 2025
— avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, l’ordonnance contradictoire suivante :
Vu l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers de M. [M] [W], prise par le représentant de l’Etat le 21 mai 2025,
Vu l’ordonnance du juge délégué de Toulouse du 30 mai 2025 autorisant le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de l’intéressé,
Vu l’appel interjeté par M. [M] [W] reçu au greffe de la cour le 10 juin 2025 à 12h43,
Vu les conclusions de l’appelant reçues au greffe le 16 juin 2025,
Vu la levée de la mesure de soins psychiatriques décidée par le représentant de l’Etat le 16 juin 2025,
Vu l’avis écrit du ministère public du 17 juin 2025 mis à disposition des parties.
— :-:-:-:-
SUR CE :
L’appel est devenu sans objet du fait de la levée de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [M] [W], décidée par le représentant de l’Etat par arrêté du 16 juin 2025.
— :-:-:-:-
PAR CES MOTIFS
Déclarons sans objet l’appel interjeté par M. [M] [W] le 10 juin 2025 à 12h43 à l’encontre de l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse rendue le 30 mai 2025,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu’avis en sera donné au ministère public,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
C. MESNIL A. DUBOIS
.
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