Irrecevabilité 19 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 19 août 2025, n° 25/00835 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/00835 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | CAISSE DE CREDIT MUTUEL DOCTEUR [ O ] [ H ] c/ S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, BANQUE POPULAIRE D' ALSACE, S.A.S. [ J ] ET ASSOCIES, S.A. CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, S.C.I. AUREOLE, TRESORERIE |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 1 A
03.89.20.89.04
N° RG 25/00835 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IPI2
Minute n° 335/25
APPELANTE
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DOCTEUR [O] [H], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
S.C.I. AUREOLE, prise en la personne de son représentant légal
S.A.S. [J] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [J] liquidateur judiciaire de Monsieur [Y] [W]
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [S] mandataire ad hoc de Monsieur [Y] [W]
BANQUE POPULAIRE D’ALSACE, prise en la personne de son représentant légal
S.A. CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, prise en la personne de son représentant légal
TRESORERIE DE [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal
S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, prise en la personne de son représentant légal
O R D O N N A N C E
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l’appel interjeté le 11 Février 2025 à l’encontre d’une ordonnance rendue le 31 Janvier 2025 par le juge commissaire du tribunal judiciare de Colmar,
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
Attendu que les parties intimées n’ont à ce jour pas constitué avocat,
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevable l’appel formé par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DOCTEUR [O] [H] .
COLMAR, le 19 Août 2025
Le président,
Copie aux avocats,
à M. Le PG
et par LRAR aux parties
le 19 Août 2025
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