Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 26 mars 2025, n° 24/20192

CA Paris
Non-lieu à statuer 26 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, la SCI du Djuablin a interjeté appel d'une décision du tribunal judiciaire concernant une demande en paiement de loyers et charges, ainsi qu'une éventuelle résiliation de bail et expulsion. La juridiction de première instance a statué sur cette demande, mais l'appelante a ensuite décidé de se désister de son appel. La cour d'appel a constaté que le désistement était parfait, en l'absence de conclusions de l'intimé, et a donc prononcé l'extinction de l'instance. La cour a également décidé que les frais de l'instance seraient supportés par l'appelant, sauf convention contraire. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de l'extinction de l'instance suite au désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 3, 26 mars 2025, n° 24/20192
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/20192
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie FRANCKAnne GRAPPOTTE-BENETREAU
Cabinet(s) :	SCP GRAPPOTTE BENETREAUCABINET FRANCK ET LETAILLEUR
Parties :	ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, S.C.I. SCI DU DJUABLIN agissant poursuites et diligences

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 24/20192 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOYN

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 29 Novembre 2024

Date de saisine : 12 Décembre 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : n° 24/06198 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] le 10 Octobre 2024

Appelante :

S.C.I. SCI DU DJUABLIN agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par M^e Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 – N° du dossier 20240310

Intimée :

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE LA MAIRIE, représentée par M^e Sylvie FRANCK de la SELARL FRANCK & LETAILLEUR, avocat au barreau d’ESSONNE, toque : C 647

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)

Nous, Stéphanie DUPONT, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maxime MARTINEZ, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

L’appelant s’est désisté de son appel par conclusions déposées le 28 février 2025 ;

En l’absence de conclusions de l’intimé, le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.