Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 20 juin 2025, n° 24/04229

CA Amiens 20 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Amiens, la société [8] a demandé un sursis à statuer concernant le retrait du coût de la maladie professionnelle de son salarié, M. [B], de son compte employeur, en attendant une décision sur l'inopposabilité de cette maladie. La juridiction de première instance avait débouté la société de sa demande d'inopposabilité. La cour d'appel a confirmé cette position en se fondant sur les articles du code de procédure civile et du code de la sécurité sociale, stipulant qu'elle ne pouvait statuer tant qu'une autre juridiction n'avait pas tranché sur l'opposabilité de la décision de prise en charge. Ainsi, la cour a décidé de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue sur cette question.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, tarification, 20 juin 2025, n° 24/04229
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/04229
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand WAMBEKE
Cabinet(s) :	W-LEGAL
Parties :	Société [ 8 ]

Texte intégral

ARRET

N°

Société [8]

[7]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— Société [8]

— [7]

— M^e Bertrand WAMBEKE

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 20 JUIN 2025

*************************************************************

N° RG 24/04229 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JGSG

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Société [8]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Bertrand WAMBEKE de la SELARL W-LEGAL, avocat au barreau de LILLE substitué par M^e Hélène CAMIER, avocat au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDERESSE

[7]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M. [X] [P], dûment mandaté

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 avril 2025, devant M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente assistée de M. Jean-Pierre LANNOYE et M. Fabrice KLEIN, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 03 avril 2025 et 07 avril 2025.

M^me Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 20 juin 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Isabelle ROUGE

PRONONCÉ :

Le 20 juin 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M^me Jocelyne RUBANTEL, présidente et M^me Nathalie LEPEINGLE, greffier.

* *

DECISION

Par acte de commissaire de justice délivré le 23 septembre 2024 et visé par le greffe le 19 novembre suivant, la société [8] a fait assigner la [5] (la [6]) devant la cour d’appel d’Amiens à l’audience du 25 avril 2025 aux fins de voir inscrire au compte spécial le coût de la maladie professionnelle de son salarié, M. [B].

Par dernières conclusions communiquées et soutenues oralement à l’audience, la société [8] demande à la cour de :

— in limine litis, surseoir à statuer dans l’attente de la décision d’appel concernant la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie,

— à titre principal’ constater que la [6] ne rapporte pas la preuve de l’exposition au risque,

— dire et juger que la pathologie de M. [B] ne lui est pas imputable,

— à titre subsidiaire, dire et juger que la maladie de M. [B] doit être inscrite au compte spécial vu son parcours et la multi-exposition au risque,

— ordonner le retrait de ses comptes employeur 2022 et 2023 des coûts de cette pathologie,

— en tout état de cause, enjoindre la [6] à recalculer ses taux de cotisation influencés par ces retraits, soit les taux 2022 et suivants,

— condamner la [6] aux dépens.

Par conclusions communiquées au greffe le 2 avril 2025, soutenues oralement à l’audience, la [6] demande à la cour de :

— dire et juger que les conditions d’application de l’article 2 5° de l’arrêté du 16 octobre 1995 ne sont pas remplies,

— rejeter en conséquence le recours de la société [8].

A l’audience, la [6] a indiqué ne pas s’opposer à la demande de sursis à statuer présentée par la société [8], dans l’attente de la décision de la cour d’appel saisie du contentieux de l’inopposabilité de cette pathologie.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s’agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

MOTIFS

L’article 378 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.

Selon l’article 49 du même code, toute juridiction saisie d’une demande de sa compétence connaît, même s’ils exigent l’interprétation d’un contrat, de tous les moyens de défense à l’exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction.

Il résulte de la lecture combinée des articles L. 211-16, 1° et L. 311-6 du code de l’organisation judiciaire que les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale relèvent de la compétence de tribunaux judiciaires spécialement désignés, à l’exception de ceux visés au point 7° dudit article, lesquels relèvent de la compétence de la cour d’appel d’Amiens spécialement désignée.

En application des dispositions de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, la juridiction chargée du contentieux de la tarification de l’assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles, saisie d’une demande relevant de sa compétence, ne peut connaître d’un moyen de défense tiré de l’inopposabilité de la décision de prise en charge d’un accident du travail ou de la maladie professionnelle relevant de la compétence exclusive d’une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, et doit, si cette autre juridiction est déjà saisie, surseoir à statuer, lorsque la demande lui en est faite, dans l’attente de la décision de cette dernière.

En l’espèce, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, par jugement du 4 juin 2024, a débouté la société [8] de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie de M. [B].

La société [8] a interjeté appel de cette décision.

C’est pourquoi il apparaît nécessaire dans ces conditions, et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de surseoir à statuer sur la demande de retrait du compte employeur de la société [8] du sinistre litigieux jusqu’à ce que soit intervenue une décision passée en force de chose jugée sur l’opposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge de la caisse primaire de la maladie de M. [B].

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,

— Sursoit à statuer sur la demande de retrait du compte employeur de la société [8] du coût de la maladie professionnelle de M. [B] jusqu’à ce que soit intervenue une décision passée en force de chose jugée sur l’opposabilité à l’employeur de la décision de la caisse primaire de prendre en charge ce sinistre,

— Réserve les dépens

Le greffier, Le président,