Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 13 mai 2025, n° 25/00644

CPH Strasbourg 16 janvier 2025

CA Colmar
Irrecevabilité 13 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de forme pour la déclaration d'appel
La cour a estimé que la déclaration d'appel n'a pas été formée par un défenseur syndical, ce qui constitue une condition de forme essentielle pour la recevabilité de l'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Colmar, M. [W] [V] a interjeté appel d'une décision du conseil de prud'hommes de Strasbourg. La question juridique posée concernait la recevabilité de cet appel, notamment en raison de la forme de la déclaration d'appel. La juridiction de première instance a jugé que l'appel était irrecevable, car il n'avait pas été formé par un défenseur syndical et ne respectait pas les exigences de l'article 930-1 du code de procédure civile. La cour d'appel a confirmé cette décision, considérant que les conditions de recevabilité n'étaient pas remplies, et a condamné M. [W] [V] aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 4 a, 13 mai 2025, n° 25/00644
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	25/00644
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 16 janvier 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	18 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Maryline BUHL
Parties :	S.A.S. BASIC-FIT FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

N° RG 25/00644 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IO6M

Minute n° 25/391

APPELANT

[W] [V]

INTIMÉE

S.A.S. BASIC-FIT FRANCE, prise en la personne de son représentant légal,

Représentée par M^e Maryline BUHL de la SELAFA ACD, avocat au barreau de PARIS

O R D O N N A N C E D’ I R R E C E V A B I L I T É

D E LA D É CLARATION D’APPEL

Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu l’article 930-1 du code de procédure civile,

Vu la décision rendue le 16 janvier 2025 par le conseil de prud’hommes de STRASBOURG,

Vu l’appel interjeté par lettre recommandée avec accusé réception le 14 février 2025 par M. [W] [V],

Vu le courrier adressé à M. [W] [V] le 07 avril 2025 sollicitant ses éventuelles observations quant à la recevabilité de l’appel, reçu le 12 avril 2025,

Vu les observations de M. [W] [V] du 21 avril 2025,

La déclaration d’appel, non formée par un défenseur syndical, par lettre recommandée avec accusé de réception, est irrecevable.

M. [W] [V] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable l’appel formé par M. [W] [V] ;

Condamnons M. [W] [V] aux dépens d’appel.

COLMAR, le 13 mai 2025.

Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie à M. [V] par LRAR

et à M^e BUHL par RPVA

le 13 mai 2025.

Le greffier,