Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 6 février 2025, n° 23/03179

TCOM Nîmes 7 septembre 2023

CA Nîmes
Désistement 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement par les intimés
La cour a constaté que le désistement a été accepté par les parties concernées, rendant ainsi la demande de désistement d'appel recevable.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de [Localité 12] a été saisie d'un appel concernant un jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes. Les sociétés SAS R2B CONSULTING et SELARL Bleu Sud ont demandé un désistement partiel de l'appel dirigé contre la coopérative de productions polymorphes et populaires et la société STORIA VIVA. La juridiction de première instance a constaté ce désistement, permettant ainsi à l'instance de se poursuivre uniquement entre les sociétés Edeis Concessions et Edeis Romanité contre R2B CONSULTING et SELARL Bleu Sud. La cour d'appel a confirmé cette décision, précisant que les frais irrépétibles et dépens demeurent à la charge des parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 4e ch. com., 6 févr. 2025, n° 23/03179
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	23/03179
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Nîmes, 7 septembre 2023, N° 2023J149
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thibault LEVALLOISJean Baptiste GINIESSabine MANCHETBenjamin SARFATIVéronique CHIARINI
Cabinet(s) :	SCP COULOMB - DIVISIA - CHIARINIINTERVISTA
Parties :	S.A.S.U. EDEIS CONCESSIONS, E.U.R.L. EDEIS ROMANITE, S.A.S. SAS R2B CONSULTING c/ Association COMPAGNIE DE PRODUCTIONS POLYMORPHES ET POPULAIRES (

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 12]

4ème chambre commerciale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL

ORDONNANCE N° :

N° RG 23/03179 – N° Portalis DBVH-V-B7H-I635

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 07 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 2023J149

S.A.S. SAS R2B CONSULTING, SAS au Capital de 57.750 euros, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 522830967, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : M^e Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES

S.A.S.U. EDEIS CONCESSIONS, SASU au capital de 78.900 euros, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le N° 507 859 213, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentant : M^e Benjamin SARFATI de la SAS INTERVISTA, avocat au barreau de PARIS – Représentant : M^e Sabine MANCHET, avocat au barreau de NIMES

E.U.R.L. EDEIS ROMANITE, EURL au capital de 7.500 euros, inscrite au RCS de [Localité 12] sous le N° 903 889 608, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : M^e Benjamin SARFATI de la SAS INTERVISTA, avocat au barreau de PARIS – Représentant : M^e Sabine MANCHET, avocat au barreau de NIMES

APPELANTS

Association COMPAGNIE DE PRODUCTIONS POLYMORPHES ET POPULAIRES (CPPP) Association déclarée loi 1901, inscrite sous le numéro SIREN 510813181, identifiant association W343008049, prise en la personne de son représentant légal, dûment habilité aux présentes,

[Adresse 11]

[Localité 7]

Représentant : M^e Thibault LEVALLOIS, avocat au barreau de NIMES – Représentant : M^e Jean baptiste GINIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S.U. STORIA VIVA société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 919 359 372, prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de Monsieur [L] [I],

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentant : M^e Thibault LEVALLOIS, avocat au barreau de NIMES – Représentant : M^e Jean baptiste GINIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES

La SELARL BLEU SUD en la personne de Maître [N] [K] – venant aux droits de la SELARL BRMJ en la personne de Me [C] [J] – demeurant [Adresse 13], prise en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société R2B CONSULTING, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 522 830 967, ayant son siège social [Adresse 2], faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde prononcée par jugement du Tribunal de commerce de Nîmes du 11 octobre 2023

INTERVENANTE VOLONTAIRE, représentant : M^e Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocat au barreau de NIMES

Le 06 Février 2025

Nous, M^me Christine CODOL, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de M^me Isabelle DELOR, greffière,

Par conclusions du 16 décembre 2024, la S.A.S. SAS R2B CONSULTING et la SELARL Bleu Sud prise en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan ont déclaré se désister de l’appel dirigé contre la coopérative de productions polymorphes et populaires , la société STORIA VIVA.

Par conclusions du 15 janvier 2025, la coopérative de productions polymorphes et populaires , la société STORIA VIVA acceptent le désistement.

Le désistement est parfait dans les rapports entre ces sociétés et l’instance se poursuivra uniquement entre les sociétés Edeis Concessions et Edeis Romanité, appelantes contre la SAS R2B CONSULTING et la SELARL Bleu Sud prise en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan, la coopérative de productions polymorphes et populaires , la société STORIA VIVA intimées (n°RG 23/03223 joint à la présente instance le 17 novembre 2023).

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile.

Constatons le désistement d’appel de la SAS R2B CONSULTING et de la SELARL Bleu Sud prise en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan dirigé contre contre la coopérative de productions polymorphes et populaires , la société STORIA VIVA,

Disons que l’instance se poursuit entre les sociétés Edeis Concessions et Edeis Romanité, appelantes contre la SAS R2B CONSULTING et la SELARL Bleu Sud prise en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan, la coopérative de productions polymorphes et populaires , la société STORIA VIVA intimées (n°RG 23/03223 joint à la présente instance le 17 novembre 2023).

Disons qu’en vertu de la convention des parties, les sociétés R2B CONSULTING, coopérative de productions polymorphes et populaires et STORIA VIVA conserveront la charge de leurs frais irrépétibles et de leurs dépens.

La greffière, Le magistrat de la mise en état,