Désistement 9 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 9 mai 2025, n° 23/03002 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 23/03002 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, 16 mai 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mai 2025 |
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Texte intégral
Copie exécutoire
aux avocats
le 9 mai 2025
La greffière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 2 A
N° RG 23/03002 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IEEQ
Minute n° : 200/2025
ORDONNANCE DU 9 MAI 2025
dans l’affaire entre :
APPELANTS et INTIMÉS SUR APPEL INCIDENT :
Madame [D] [W]
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [T] [C]
demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la cour
INTIMÉ et APPELANT SUR APPEL INCIDENT :
Monsieur [U] [H]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre à la cour d’appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de la décision de Sylvie SCHIRMANN, greffière,
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l’audience du 6 mai 2025, statuons comme suit :
Vu la déclaration reçue par voie électronique le 1er août 2023, par laquelle Mme [D] [W] et M. [T] [C] ont interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 16 mai 2023, dans le litige les opposant à M. [U] [H] ;
Vu l’appel incident formé par M. [H] le 23 janvier 2024 ;
Vu les conclusions conjointes de désistement d’appel, d’instance et d’action en date du 31 mars 2025, transmises par voie électronique le 5 mai 2025 ;
SUR CE :
Il convient de constater qu’un accord est intervenu entre les parties, ayant abouti à la conclusion d’un acte de vente le 13 novembre 2024.
Il convient donc de constater le désistement d’appel de Mme [D] [W] et de M. [T] [C], et le désistement d’appel incident, d’instance et d’action de M. [U] [H].
Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.
Il convient de constater l’accord des parties pour que chacune conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Mme [D] [W] et M. [T] [C] de leur désistement d’appel ;
Donnons acte à M. [U] [H] de son désistement d’appel incident, d’instance et d’action ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons chacune des parties à supporter les frais et dépens qu’elle a exposés.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
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