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Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 10 janvier 2025, n° 22/03955
CPH Strasbourg 29 septembre 2022
>
CA Colmar 10 janvier 2025

Arguments

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  • Accepté
    Liquidation judiciaire de l'appelante

    La cour a estimé que la liquidation judiciaire de l'appelante justifiait la révocation de l'ordonnance de clôture, permettant ainsi de poursuivre la procédure.

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Sur la décision

Référence :
CA Colmar, ch. 4 a, 10 janv. 2025, n° 22/03955
Juridiction : Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) : 22/03955
Importance : Inédit
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 29 septembre 2022
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 3 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A.R.L. SECU

Texte intégral

COUR D’APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél :

N° RG 22/03955 – N° Portalis DBVW-V-B7G-H6F6

APPELANT

Me [N] [H] – Mandataire liquidateur de S.A.R.L. SECU EVENT

SELAS MJE prise en la personne de Me [H] [Adresse 1], mandataire liquidateur de S.A.R.L. SECU EVENT

Représentée par Me Sabine KNUST-MATT, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIME

[F] [G]

Représenté par Me Amandine RAUCH, avocat au barreau de STRASBOURG

O R D O N N A N C E

Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,

Vu l’appel interjeté le 24 Octobre 2022 par Me [N] [H] – Mandataire liquidateur de S.A.R.L. SECU EVENT à l’encontre d’une décision rendue le 29 Septembre 2022, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de STRASBOURG

Vu l’article 803 du code de procédure civile modifié,

Vu l’ordonnance de clôture du 12 Novembre 2024,

Vu la requête présentée par Me Sabine KNUST-MATT tendant à la révocation de l’ordonnance de clôture,

Attendu que l’appelante est en liquidation judiciaire, ce qui constitue une cause de révocation,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la révocation de l’ordonnance de clôture,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 02 Avril 2025 à 9 h pour mise en cause des AGS et régularisation des écritures de l’intimé.

COLMAR, le 10 Janvier 2025

Le magistrat

Copie aux avocats

le 13 Janvier 2025

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  1. Code de procédure civile
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