Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 20 mai 2025, n° 22/02608 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 22/02608 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 1 juin 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
MINUTE N° 25/425
Numéro d’inscription au répertoire général N° RG N° RG 22/02608 – N° Portalis DBVW-V-B7G-H37B
APPELANT
Monsieur [B] [T]
Représenté par Me Laurence GENTIT, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE
S.A.R.L. PROPLAQUE 67
ORDONNANCE
Nous, Christine DORSCH, Président de la chambre sociale,
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’appel interjeté le 06 Juillet 2022, à l’encontre d’une décision rendue le 01 Juin 2022 par le CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG,
La société PROPLAQUE 67 est radiée du RCS de [Localité 2] pour cessation d’activité depuis le 21 octobre 2021. Elle n’a plus de personnalité juridique,
Le procès verbal de recherches infructueuses du 22 septembre 2022 est sans incidence,
Il y a lieu de radier la procédure qui pourra être reprise à l’encontre de la société intimée, représentée par un mandataire ad’hoc,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation de l’affaire conformément aux dispositions de l’article 381 et suivants du code de procédure civile ;
SUBORDONNONS la remise au rôle à la désignation d’un mandataire ad hoc qui représentera la SARL PROPLAQUE 67 ;
Fait à [Localité 1], le 20 Mai 2025
Le président de la chambre sociale
Copie(s) délivrée(s) par LS :
— aux parties
— à l’avocat
Le 22 Mai 2025
Le Greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Sérieux ·
- Loyer ·
- Jugement ·
- Logement ·
- Contentieux ·
- Congé pour vendre ·
- Titre
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Reconnaissance de dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Écrit ·
- Camionnette ·
- Véhicule ·
- Restitution ·
- Demande ·
- Virement ·
- Lave-vaisselle ·
- Achat
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie conservatoire ·
- Mesures conservatoires ·
- Droits d'associés ·
- Sociétés ·
- Valeurs mobilières ·
- Insuffisance d’actif ·
- Épouse ·
- Ès-qualités ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidateur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Service médical ·
- Accident du travail ·
- Rente ·
- Hors de cause ·
- Tribunal judiciaire ·
- Attribution ·
- Consultant ·
- Échelon ·
- Sécurité sociale ·
- Service
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Autres demandes relatives à la copropriété ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Compteur ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Consommation d'eau ·
- Titre ·
- Charges ·
- Régularisation ·
- Remboursement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Résolution
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Administration ·
- Menaces ·
- Pourvoi en cassation ·
- Ordre public ·
- Étranger ·
- Ministère public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en contrefaçon de dessins et modèles communautaires ·
- Modèle de piscine ·
- Transportable ·
- Sociétés ·
- Astreinte ·
- Contrefaçon ·
- Radiation ·
- Mise en état ·
- Exécution ·
- Parasitisme ·
- Modèle communautaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessin et modèle
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Diligences ·
- Audition ·
- Administration ·
- Santé ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- État
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Réintégration ·
- Licenciement ·
- Mandat ·
- Autonomie ·
- Comités ·
- Titre ·
- Statut protecteur ·
- Travail ·
- Congés payés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sursis à statuer ·
- Mise en état ·
- Incident ·
- Réserver ·
- Caducité ·
- Expertise ·
- Électronique ·
- Épouse ·
- Demande
- Contrats ·
- Cession ·
- Véhicule ·
- Prix de vente ·
- Titre ·
- Échange ·
- Visa ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice ·
- Intimé ·
- Intérêt
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Négociateur ·
- Harcèlement moral ·
- Vrp ·
- Droit de suite ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Commission ·
- Contrat de travail ·
- Contrats ·
- Rémunération
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.