Copie à :

— M^e Christine BOUDET

le 03 Septembre 2025

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 1 A

R.G. N° 25/00474 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IOVN

R.G. N° 25/01637 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IQTI

Minute n° : 357/25

ORDONNANCE du 03 Septembre 2025

dans l’affaire entre :

REQUERANTE et APPELANTE :

Madame [B] [E] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Christine BOUDET, avocat à la cour

REQUISE et INTIMEE :

S.A.R.L. GARAGE IM AUTOS

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

non représentée, assignée en l’étude du commissaire de justice le 09.05.2025

Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la cour d’appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté lors de l’audience du 04 Juillet 2025 de M^me VELLAINE, cadre greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance rendue par défaut :

RAPPEL DE LA PROCEDURE :

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Madame [B] [E] [H] a acquis auprès de la SARL GARAGE IM AUTOS, un véhicule d’occasion de marque Renault Clio 3 Dynamique immatriculé WW 866 VX, pour la somme de 6 000 € selon facture du 25 octobre 2023, la vente étant assortie d’une garantie pour une période de six mois.

Au mois de décembre 2023 Madame [B] [E] [H] s’est plainte de désordres affectant le véhicule. Une expertise amiable a été réalisée et a retenu notamment que la jauge à huile a été cassée.

Un protocole transactionnel a été signé entre les parties le 5 mars 2024, selon lequel la SARL GARAGE IM AUTOS reprendrait le véhicule dans l’état pour un montant de 5 000 € et dans un délai ne devant pas excéder 15 jours.

Le litige n’ayant pas été solutionné, Madame [B] [E] [H] a assigné la SARL GARAGE IM AUTOS devant le tribunal judiciaire de Colmar, le 11 septembre 2024.

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Par jugement du 3 décembre 2024, la juridiction a débouté Madame [B] [E] [H] de l’ensemble de ses demandes, précisant que cette dernière conserverait la charge des dépens.

Le tribunal a indiqué que le protocole transactionnel devait être considéré comme résolu, ne mettant pas obstacle à l’action en garantie des vices cachés engagés par Madame [B] [E] [H]. Cependant, le procès-verbal d’examen contradictoire, auquel la SARL GARAGE IM AUTOS n’avait en réalité pas participé, du 15 février 2024, ne pouvait fonder à lui seul une condamnation du garage, le protocole transactionnel devenu caduc ne pouvant servir à corroborer le rapport d’expertise officieux.

Le 27 janvier 2025, le tribunal judiciaire a rendu une décision constatant qu’une erreur matérielle affectait le dispositif du jugement du 3 décembre 2024, en ce que ce dernier précisait que la décision était rendue 'en dernier ressort’ et ordonnait sa rectification, par le remplacement de cette mention par la mention 'en premier ressort'.

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Madame [B] [E] [H] a fait appel le 15 janvier 2025 contre la décision du 3 décembre 2025 (dossier RG 25/00474) et le 14 avril 2025 de la décision rectificative du 27 janvier 2025 (dossier RG 25/01637).

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Par requête datée du 9 avril 2025, transmises par voie électronique le même jour, déposée dans le dossier RG 25/00474, l’appelante sollicite la désignation d’un expert chargé d’étudier le véhicule Renault Clio litigieux, pour déterminer s’il est atteint de vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil.

Dans le cadre du dossier 25/00474, l’appelante a fait signifier le 9 mai 2025 en l’étude du commissaire de justice à la SARL GARAGE IM AUTOS, sa déclaration d’appel du 15 janvier 2025, le récapitulatif de sa déclaration d’appel et les conclusions d’appel et bordereau en date du 9 avril 2025.

Dans le dossier RG 25/01637, l’appelante a fait signifier le 9 mai 2025 en l’étude du commissaire de justice à la SARL GARAGE IM AUTOS, sa déclaration d’appel du 14 avril 2025, le récapitulatif de sa déclaration d’appel et les conclusions d’appel et bordereau en date du 28 avril 2025.

Par message transmis par voie électronique le 30 avril 2025, elle informe la cour qu’elle va demander la jonction du dossier RG 25/01637 avec le dossier RG 25/00474, en précisant que les deux procédures portaient sur l’appel de la même décision.

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La SARL GARAGE IM AUTOS ne s’est constituée intimée dans aucun des deux dossiers.

Les dossiers ont été évoqués à l’audience sur incident du 4 juillet 2025.

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SUR CE :

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Étant donné que les faits, objet des procédures RG 25/01637 et RG 25/00474 sont strictement les mêmes, opposant les mêmes parties, puisque le premier appel porte sur la décision rendue au fond par le tribunal judiciaire de Colmar le 3 décembre 2024, le second sur la décision du 27 janvier 2025, qui est venu rectifier le premier d’une erreur matérielle, il apparaît opportun et de bonne administration de la justice de joindre le dossier RG 25/01637 au dossier RG 25/00474.

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En application des dispositions de l’article 909 du code de procédure civile, la SARL GARAGE IM AUTOS dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelante, pour remettre ses propres conclusions au greffe et former le cas échéant appel incident ou appel provoqué.

Autrement dit, à la date de l’audience du 4 juillet 2025, à laquelle les deux dossiers ont été évoqués, le délai ouvert à la SARL GARAGE IM AUTOS pour conclure '- ou se constituer intimée – suite à la signification de la déclaration d’appel et notamment de la demande d’expertise formulée par Madame [B] [V], n’était pas achevé.

Par conséquent, il est prématuré de statuer sur la présente requête.

Le dossier sera renvoyé à l’audience de mise en état du 26 septembre 2025.

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P A R C E S M O T I F S

Ordonne la jonction de la procédure RG 25/01637 à la procédure RG 25/00474,

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Dit qu’il est prématuré de statuer sur la demande d’expertise,

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Ordonne le sursis à statuer sur l’incident,

Réserve les droits des parties,

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Renvoie le dossier à l’audience d’incident du :

VENDREDI 26 SEPTEMBRE 2025, SALLE 31 à 08 H 30

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Le cadre greffier : le Président :