Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 6 novembre 2025, n° 23/02038

TGI Mulhouse 16 mai 2023

CA Colmar
Désistement 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement d'instance emporte acquiescement au jugement querellé, entraînant ainsi l'extinction de l'instance.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a appliqué l'article 399 du code de procédure civile, qui stipule que le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Colmar a été saisie par la SAS [1] qui a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse. La question juridique posée concernait la validité de l'appel suite à un acte de désistement. La juridiction de première instance avait statué sur le litige sans se prononcer sur le désistement. La cour d'appel a confirmé que le désistement de la SAS [1] emportait acquiescement au jugement initial, entraînant l'extinction de l'instance. En conséquence, la cour a constaté son dessaisissement et a condamné la SAS [1] aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 4 sb, 6 nov. 2025, n° 23/02038
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	23/02038
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Mulhouse, 16 mai 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	29 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier BONTOUX
Parties :	S.A.S. [ 1 ] c/ CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN, CPAM du Haut-

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE COLMAR

Chambre 4 SB

03.89.20.89.20

MINUTE N° 816/2025

Numéro d’inscription au répertoire général N° N° RG 23/02038 – N° Portalis DBVW-V-B7H-ICRS

APPELANTE

S.A.S. [1]

Représentée par M^e Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON

INTIMEE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN

ORDONNANCE

Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Magistrat chargé d’instruire les affaires sociales,

Vu le jugement en date du 16 mai 2023 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Mulhouse dans le litige opposant la SAS [1] et la CPAM du Haut-Rhin ;

Vu l’appel interjeté par lettre recommandée postée le 2 juin 2023 par le conseil de la SAS [1] ;

Vu l’acte de désistement de l’appelante transmis par courriel de son conseil en date du 3 novembre 2025 ;

SUR CE,

En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

L’article 385 du code de procédure civile mentionne que « L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ».

L’acte de désistement d’instance de la SAS [1] du 3 novembre 2025 vaut acquiescement au jugement querellé, et il y a lieu de constater que la cour est dessaisie de la procédure.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile qui dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte », la SAS [1] est condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance de la SAS [1], qui emporte acquiescement au jugement déféré et extinction de l’instance,

Constatons que la cour est dessaisie de la procédure,

Condamnons la SAS [1] aux dépens d’appel.

Fait à Colmar, le 06 Novembre 2025

Le Magistrat,