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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 3 janv. 2025, n° 24/03209 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/03209 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Schiltigheim, 3 juillet 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
RG N° : N° RG 24/03209 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IL3G
Minute n° 22/2025
APPELANT
M. [H] [W]
assisté de Me Amel ARAB, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉES
Association AGS CGEA DE [Localité 1]
S.E.L.A.R.L. [K] [T] [G] Es qualité de « AdmiS.E.L.A.R.L. [K] [T] [G] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SASU DCCD » nistrateur judiciaire » de la « SASU DCCD »
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 27 Août 2024 à l’encontre de la décision rendue le 03 Juillet 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SCHILTIGHEIM,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
COLMAR, le 03 Janvier 2025
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et aux parties par LS
le 03 Janvier 2025
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