Désistement 9 avril 2025
Désistement 9 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 9 avr. 2025, n° 23/00243 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/00243 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 9 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 23/00243 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VUPF
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d’appel de Versailles du 09 avril 2025,
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00243 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VUPF dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANT
Monsieur [C] [S]
né le 04 Avril 1982 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462
ET
INTIMEE
S.A.S.U. CMI MEDIA
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Michael AMADO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0448
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [C] [S] de la décision rendue le 22 décembre 2022 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE dans l’instance l’opposant à la S.A.S.U. CMI MEDIA,
Monsieur [C] [S] a formulé sans réserve le 31 mars 2025 par voie électronique un désistement d’appel,
La S.A.S.U. CMI MEDIA à formé par voie électronique des conclusions d’acceptation de désistement d’appel le 2 avril 2025,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 399 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [C] [S] de son désistement et à la S.A.S.U. CMI MEDIA de son acceptation du désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [C] [S] de son désistement d’appel et à la S.A.S.U. CMI MEDIA de son acceptation du désistement,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
RAPPELONS que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière, ce jour, le 09 avril 2025.
La greffière, La présidente,
magistrate de la mise en état,
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