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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 14 mars 2025, n° 24/02198 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/02198 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Mulhouse, 30 avril 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél :
N° RG 24/02198 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IKGK
APPELANT
Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
INTIME
[D] [O]
Représentée par M. [S] [G],
défenseur syndical
O R D O N N A N C E
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 11 Juin 2024 par S.A.S. KIABI à l’encontre d’une décision rendue le 30 Avril 2024, par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MULHOUSE,
Vu l’article 803 modifié du Code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 Juin 2024,
Vu les conclusions sur incident présentée par Me Guillaume HARTER du 20 février 2025 sur l’irrecevabilité de l’appel incident,
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 05 mars 2025,
Vu l’incident non vidé,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la révocation de l’ordonnance de clôture,
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état incident du mardi 22 avril 2025 à 8 h 30 – salle 28.
COLMAR, le 17 Mars 2025
Le magistrat
Copie à l’avocat
Copie par LR/AR au DS
le 17 Mars 2025
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