Désistement 1 avril 2025
Désistement 1 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 4 construction, 1er avr. 2025, n° 25/00629 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00629 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 1 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. HINES PRELUDE, Société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, Société d'Avocats c/ Société SCI [ Adresse, Société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, S.A. ALLIANZ IARD, Société OFFICE OF LANDSCAPE MORPHOLOGY, Société NEXIMMO 68, S.A.S.U. ICADE PROMOTION, Société VALLOIS, la SCI BOULOGNE PARCS B3F LS, S.A.S. C L INFRA |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 construction
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00629 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W7NI
Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction de la cour d’appel de Versailles du 01 Avril 2025
Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller chargé de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00629 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W7NI dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. HINES PRELUDE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0675
APPELANTE
ET
S.A.S.U. ICADE PROMOTION
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillante
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 3]
[Localité 4]
Défaillante
Société OFFICE OF LANDSCAPE MORPHOLOGY
[Adresse 4]
[Localité 5]
Défaillante
S.A.S. C L INFRA
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Société VALLOIS
[Adresse 7]
[Localité 7]
Défaillante
Société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES
[Adresse 8]
[Localité 8]
Défaillante
Société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL
[Adresse 9]
[Localité 9]
Défaillante
Société NEXIMMO 68 venant aux droits de la SCI BOULOGNE PARCS B3F LS
[Adresse 10]
[Localité 10]
Défaillante
Société SCI [Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 11]
Défaillante
Société SCI BOULOGNE PARC B3F
[Adresse 12]
[Localité 11]
Défaillante
INTIMÉS
Vu l’appel relevé par la S.A.S. HINES PRELUDE de la décision rendue le 07 Novembre 2024 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE dans l’instance l’opposant à S.A.S.U. ICADE PROMOTION, S.A. ALLIANZ IARD, Société OFFICE OF LANDSCAPE MORPHOLOGY, S.A.S. C L INFRA, Société VALLOIS, Société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, Société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, Société NEXIMMO 68 venant aux droits de la SCI BOULOGNE PARCS B3F LS, Société SCI [Adresse 11], Société SCI BOULOGNE PARC B3F,
Vu les conclusions de désistement que la S.A.S. HINES PRELUDE a signifié le 04/02/2025 par RVPA,
Vu l’absence de conclusions de la S.A.S. C L INFRA,
Vu l’absence de constitution des autres parties intimées ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S. HINES PRELUDE de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à S.A.S. HINES PRELUDE de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de S.A.S. HINES PRELUDE.
Fait par nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller chargé de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, ce jour, le 01 Avril 2025.
La Greffière, La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats
le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Consorts ·
- Élagage ·
- Plantation ·
- Propriété ·
- Clause ·
- Acte de vente ·
- Demande ·
- Astreinte ·
- Cadastre ·
- Accès
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision d’éloignement ·
- Territoire français ·
- Assignation ·
- Passeport ·
- Représentation
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Logiciel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ordonnance ·
- Urbanisme ·
- Sociétés ·
- Incompétence ·
- Rétractation ·
- Contrefaçon ·
- Marque
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Présomption ·
- Camion ·
- Adresses ·
- Témoin ·
- Lieu de travail
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Aquitaine ·
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Associations ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Ouverture ·
- Jugement
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Immobilier ·
- Mainlevée ·
- Sociétés ·
- Saisie conservatoire ·
- Liquidateur ·
- Loyer ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mesures conservatoires ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Pharmacie ·
- Sociétés ·
- Contrat de maintenance ·
- Contrat de location ·
- Location financière ·
- Résiliation ·
- Matériel ·
- Loyer ·
- Caducité ·
- Liquidateur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Père ·
- Faute grave ·
- Indemnité ·
- Travail ·
- Titre ·
- Cause ·
- Lot ·
- Licenciement pour faute ·
- Salarié ·
- Faute
- Créance ·
- Débiteur ·
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Plan ·
- Dépense ·
- Créanciers ·
- Épargne ·
- Surendettement des particuliers ·
- Montant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Fourrage ·
- Motif légitime ·
- Agriculture ·
- Référé ·
- Garantie ·
- Partie ·
- Demande d'expertise ·
- Matériel
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Liquidation judiciaire ·
- Alliage ·
- Procédure ·
- Demande ·
- Liquidateur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Algérie ·
- Aide juridictionnelle ·
- Voyage ·
- Étranger ·
- Bénéficiaire ·
- Identité ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.