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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 16 mai 2025, n° 23/04237 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 23/04237 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 13 mars 2019, N° 17/03781 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. DG URBANS, son représentant légal |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Tél : [XXXXXXXX01]
Chambre : Chambre 1 A
Minute n° 214/25
N° RG : N° RG 23/04237 – N° Portalis DBVW-V-B7H-IGEY
Nature de l’acte de saisine : Réinscription après retrait du rôle
Date de l’acte de saisine : 27 Novembre 2023
Date de la saisine : 07 Décembre 2023
Nature de l’affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
Références 1ère instance : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG, décision attaquée en date du 13 Mars 2019, enregistrée sous le n° 17/03781
— --------------------------------------------------------------------------
S.A.R.L. DG URBANS prise en la personne de son représentant légal, en redressement judiciaire
S.C.P. THEVENOT PARTNERS prise en la personne de Me [R] [S] administrateur judiciaire de la SARL DG URBANS – PARTIE INTERVENANTE,
S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, prise en la personne de Me [I] [N] administrateur judiciaire de la SARL DG URBANS – PARTIE INTERVENANTE,
Représentées par Me Anne CROVISIER, avocat au barreau de COLMAR
Véronique LECLERC,
Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N
Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 13 Mars 2019 par le Juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Strasbourg,
Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile,
Vu l’arrêt en date du 9 octobre 2024 ayant constaté l’interruption de la procédure en raison de l’ouverture d’une procédure collective d’apurement du passif à l’encontre de la société SARL DG URBANS,
Attendu qu’à ce jour la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Me [C] [H] et Me [F] [B], désignés en qualité de mandataires judiciaires, ne sont pas intervenus volontairement et n’ont pas été assignés en intervention forcée,
Ordonnons la radiation de la présente procédure,
Disons qu’elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences détaillées dans la décision ayant constaté l’interruption.
COLMAR, le 16 Mai 2025
Le magistrat
Copie aux avocats
et LS aux parties
le 16 Mai 2025
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