Cour d'appel de Colmar, Chambre 3 a, 4 novembre 2025, n° 25/01964

CA Colmar 4 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de conclusions
La cour a constaté que l'appelante n'a formulé aucune observation et n'a pas remis de conclusions dans le délai imparti, justifiant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de caducité
La cour a décidé de condamner l'appelante aux dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure applicables.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé que l'appelante devait verser aux intimés une somme de 500 € pour couvrir leurs frais de justice, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 3 a, 4 nov. 2025, n° 25/01964
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	25/01964
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patricia CHEVALLIER-GASCHYNatacha BRAIG
Parties :	S.A.S. PEINTUR' S HEIBEL ET GARGOWITSCH

Texte intégral

Copie exécutoire à :

— M^e Patricia CHEVALLIER-GASCHY

Copie conforme à :

— M^e Natacha BRAIG

— greffe du TPRX [Localité 5]

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 3 A

N° RG 25/01964 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IRE6

Minute n° : 25/505

ORDONNANCE du 04 Novembre 2025

dans l’affaire entre :

APPELANTE ET REQUISE :

S.A.S. PEINTUR’S HEIBEL ET GARGOWITSCH , prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Natacha BRAIG, avocat au barreau de Colmar

INTIMÉS ET REQU''RANTS :

Madame [K] [O] épouse [B]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Monsieur [C] [B]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentés par M^e Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour

Nous, M^me FABREGUETTES, présidente de chambre à la cour d’appel de Colmar, chargée de la mise en état, assistée de M. BIERMANN, greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l’audience du 14 Octobre 2025, et avoir indiqué qu’une ordonnance serait rendue ce jour, avons statué par mise à disposition au greffe et contradictoirement comme suit:

Vu le jugement rendu le 3 février 2025 par le juge du contentieux de la protection du tribunal de Sélestat, dans l’affaire opposant Madame [K] [O] épouse [B] et Monsieur [C] [B] à la Sas Peintur’s Heidel & Gargowitsch ;

Vu l’appel formé contre cette ordonnance par la Sas Peintur’s Heidel & Gargowitsch selon déclaration en date du 30 avril 2025 ;

Vu la requête formée le 28 août 2025 par Monsieur et Madame [B], tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d’appel à défaut de conclusions dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile et aux fins de voir condamner l’appelante aux entiers frais et dépens, ainsi qu’à leur payer une somme de 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Les parties ayant été entendu à l’audience sur incident du 14 octobre 2025 ;

MOTIFS

En vertu des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l’espèce, l’appelante, qui n’a formulé aucune observation dans le cadre de la procédure sur incident, n’a remis aucune conclusion, alors que le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel est échu.

Il convient dès lors de prononcer la caducité de la déclaration d’appel.

L’appelante sera condamnée aux dépens de l’instance, ainsi qu’à payer aux intimés une somme de 500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel en date du 30 avril 2025,

Condamnons la Sas Peintur’s Heibel & Gargowitsch à payer à Madame [K] [O] épouse [B] et Monsieur [C] [B] la somme de 500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la Sas Peintur’s Heibel & Gargowitsch aux dépens de l’instance.

Et la présente ordonnance a été signée par M^me FABREGUETTES, présidente chargée de la mise en état et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Le Greffier La présidente chargée de la mise en état