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Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 22 février 2024, n° 23/04824
CA Montpellier 22 février 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect du délai de signification

    La cour a constaté que l'appelant n'a pas procédé à la signification dans le délai imparti, entraînant ainsi la caducité partielle de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :
CA Montpellier, 3e ch. civ., 22 févr. 2024, n° 23/04824
Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) : 23/04824
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Compagnie d'assurance MAAF, son représentant légal domicilié ès qualités au siège social c/ SAS CENTRE GRAINS immatriculée au RCS de Montpellier sous le, SARL ICA INGENIERIE, son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de la SA CONSTRUCTION METALLIQUE AUER, SARL GATHIER SOHM en qualité de

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

Article 902 du code de procédure civile

N° RG 23/04824 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P67Y

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

Compagnie d’assurance MAAF prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social

[Adresse 18]

[Localité 11]

Représentant : Me Nathalie PINHEIRO de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

M. [I] [K] ès qualités de Mandataire liquidateur de la « CONSTRUCTION METALLIQUES AUER » par jugement du 27.01.20 du Tribunal de Commerce de CHAUMONT

[Adresse 19]

[Localité 9]

SAS CENTRE GRAINS immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 349 180 166 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 17]

[Localité 6]

Représentant : Me Christel DAUDE de la SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER

SARL GATHIER SOHM en qualité de liquidateur judiciaire de la STE ERCAI, inscrite au RCS de CRETEIL n°393.988.746, par décision rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 24.07.13

[Adresse 7]

[Localité 16]

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur de la SA CONSTRUCTION METALLIQUE AUER

[Adresse 5]

[Localité 14]

Représentant : Me Sophie ORTAL de la SCP CASCIO, CASCIO ORTAL, DOMMEE, MARC, avocat au barreau de MONTPELLIER

SARL ICA INGENIERIE représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

SMABTP Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, entreprise régie par le Code des Assurances, recherchée en qualité d’assureur des Sociétés ERCAI et ICA INGENIERIE, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 12]

[Localité 10]

Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEKRA INDUSTRIAL agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 20]

[Adresse 20]

[Localité 13]

Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

SARL ACTIVITE DOCKING

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Yann LE TARGAT de la SELARL ARMANDET & LE TARGAT, avocat au barreau de MONTPELLIER

SA ABEILLE IARD & SANTE venant aux droits de la SA AVIVA ASSURANCES inscrite au RCS

de Nanterre sous le numéro 306 522 665, en sa qualité d’assureur de Monsieur [M] [Z], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 15]

Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière,

Vu l’article 902 du code de procédure civile ;

Vu la décision au fond du 30 mai 2023 du tribunal de grande instance de Montpellier ;

Vu l’appel interjeté par la compagnie d’assurance MAAF prise en la personne de son représentant légal le 29 Septembre 2023 ;

Vu les avis en date du 28 Décembre 2023 d’avoir à procéder par voie de signification (ou de notification si entre temps l’intimé a constitué avocat) de la déclaration d’appel à l’encontre de M. [I] [K] ès qualités de mandataire liquidateur de la société CONSTRUCTION METALLIQUES AUER, et de la SARL GATHIER SOHM ès qualités de liquidateur judiciaire de la STE ERCAI,

Vu les avis de caducité de la déclaration d’appel adressés à la SCP LAFONT ET ASSOCIES le 30 Janvier 2024, l’appelant n’ayant pas procédé par voie de signification dans le délai imparti soit au plus tard le 29 Janvier 2024 l’encontre de M. [I] [K] ès qualités de mandataire liquidateur de la société CONSTRUCTION METALLIQUES AUER et de la SARL GATHIER SOHM en qualité de liquidateur judiciaire de la STE ERCAI;

Attendu que la SCP LAFONT ET ASSOCIES n’a pas répondu à ces avis ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d’appel à l’encontre de M. [I] [K] ès qualités de mandataire liquidateur de la société CONSTRUCTION METALLIQUES AUER, et de la SARL GATHIER SOHM en qualité de liquidateur judiciaire de la STE ERCAI;

Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d’appel dans les 15 jours à compter de sa date.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

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