Désistement 1 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 1er oct. 2025, n° 24/01773 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/01773 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
03.89.20.89.47
MINUTE N° 25/727
Numéro d’inscription au répertoire général : 24/01773 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IJQD
APPELANTE
La S.A.S.U. EUROFINS ENVIRONNEMENT LOGISTIQUE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la Cour
INTIMÉ
Monsieur [R] [P] [G]
Représenté par Me Laurence FRICK, avocat
à la Cour
ORDONNANCE DU 1er OCTOBRE 2025
Nous, Christine DORSCH, président de la chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état, assistée
de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière,
Vu l’appel interjeté par la SASU Eurofins Environnement Logistique France le 30 avril 2024 à l’encontre du jugement rendu par la formation paritaire du conseil de prud’hommes de Saverne le 5 avril 2024,
Vu les articles 385, 396 et 397 à 405 du code de procédure civile,
Vu les conclusions transmises par voie électronique le 1er septembre 2025, par lesquelles l’appelante fait état d’un accord entre les parties mettant fin à l’entier litige, et demande au magistrat de la mise en état de lui donner acte de ce qu’elle se désiste de son appel,
Vu le message transmis par voie électronique le 11 septembre 2025, par lequel l’intimé accepte le désistement d’instance et déclare être rempli de ses droits suite à l’exécution de l’accord intervenu entre les parties,
Attendu qu’il convient de donner acte à la SASU Eurofins Environnement Logistique France de son désistement d’appel ;
Attendu que l’appelante supportera la charge des dépens d’appel ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la SASU Eurofins Environnement Logistique France de son désistement d’appel.
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons l’appelante aux dépens.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie exécutoire
aux avocats
le 1er octobre 2025
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