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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 26 août 2025, n° 25/00790 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/00790 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, 17 décembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00790 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IPGG
Minute n° 339/25
APPELANT
[D] [R], exerçant sous l’enseigne AUTORAMA 68
Représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[U] [E]
Représenté par Me Marion BORGHI de la SELARL MARION BORGHI AVOCAT, avocat au barreau de COLMAR
S.A.S. CONTROLE TECHNIQUE DU KALIGONE, prise en la personne de son représentant légal
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
DE LA DECLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 07 Février 2025 à l’encontre du jugement rendu le 17 Décembre 2024 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE, première chambre civile,
Vu l’article 911 du code de procédure civile,
Attendu que l’avocat de la partie appelante n’a pas signifié les conclusions d’appel à la S.A.S. CONTROLE TECHNIQUE DU KALIGONE, partie intimée, dans le mois suivant l’expiration du délai prévu à l’article 908,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées,
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de la S.A.S. CONTROLE TECHNIQUE DU KALIGONE.
COLMAR, le 26 Août 2025
Le magistrat de la mise en état,
Copie(s) aux avocats et
et par LS aux parties
le 26 Août 2025
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