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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 3, 23 juil. 2025, n° 23/01596 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/01596 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Versailles, 24 mai 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. SEMIV STE D' ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE VELIZY |
|---|
Texte intégral
Cour d’Appel de Versailles
Chambre sociale 4-3 sociale
N° RG 23/01596 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V5BU
n° 347
O R D O N N A N C E DE PROROGATION
de désignation d’un Médiateur Judiciaire
Nous, Laurence SINQUIN, présidente de chambre,
Assistée de Nicoleta JORNEA, Greffière placée
Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté par S.A. SEMIV STE D’ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE VELIZY d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES en date du 24 Mai 2023dans un litige l’opposant à [T] [C] et,
Vu l’ordonnance de désignation d’un médiateur en date du 20 Janvier 2025
Vu le courrier en date 21 juillet 2025 de Monsieur [B] [R], médiateur judiciaire agrée, demandant un renouvellement du délai de 3 mois initialement imparti, les parties ayant donné leur accord,
Vu le versement de la provision en date du 11 mars 2025,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prorogation de la médiation prononcée le 20 Janvier 2025, mise en oeuvre par M. [B] [R], [Adresse 2], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 3],
Fixons un délai supplémentaire de 3 mois,
Fait à [Localité 4] le 23 Juillet 2025
La Greffière placée La Présidente
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