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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 5 mars 2025, n° 24/02934 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/02934 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, 28 mars 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/02934 – N° Portalis DBVW-V-B7I-ILMU
Minute n° 92/25
APPELANT
[K] [X]
Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[H] [R]
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
[V] [P], mandataire liquidateur de la SASU STAR AUTOMOBILE
S.A.R.L. BS67 prise en la personne de son représentant légal
ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE
DE LA DECLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, magistrat de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 25 Juillet 2024 à l’encontre du jugement rendu le 28 Mars 2024 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE, 2° section civile,
Vu l’article 911 du code de procédure civile,
Attendu que l’avocat de la partie appelante n’a pas signifié les conclusions d’appel à Me [V] [P], mandataire liquidateur de la SASU STAR AUTOMOBILE, partie intimée, dans le mois suivant l’expiration du délai prévu à l’article 908,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées,
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel à l’égard de Me [V] [P], mandataire liquidateur de la SASU STAR AUTOMOBILE.
Constatons que la procédure se poursuit entre M. [K] [X], partie appelante, et Mme [H] [R] et la SARL BS67, parties intimées.
COLMAR, le 05 Mars 2025
Le magistrat de la mise en état,
Copie(s) aux avocats et
et aux parties par LS
le 05 Mars 2025
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