Irrecevabilité 28 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 4 a, 28 nov. 2025, n° 25/00469 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/00469 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00469 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IOVD
Minute n° 25/882
APPELANTE
[Z] [Y]
Représentée par Me Carine COHEN-SOLAL, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE
S.A. SOCIÉTÉ [2]
Représentée par Me Franck BUREL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON
O R D O N N A N C E D’ I R R E C E V A B I L I T É
D E S C O N C L U S I O N S
Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 15 janvier 2025 par Mme [Z] [Y], par voie électronique, à l’encontre du jugement rendu le 17 décembre 2024 par la formation paritaire du conseil de prud’hommes de Saverne,
Vu les conclusions prises par la S.A. [2], par courrier entré au greffe de la cour le 5 juin 2025,
Vu les articles 909, 911 alinéa 3 et et 930-1 du code de procédure civile,
Attendu que la partie intimée n’a pas transmis au greffe ses conclusions par voie électronique dans le délai légal de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelante ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’irrecevabilité des conclusions transmises par la S.A. SOCIÉTÉ [2] par courrier entré au greffe de la cour 5 juin 2025.
Rappelons que la présente ordonnance peut être déféré devant la cour dans les quinze jours de sa date.
Colmar, le 28 novembre 2025
Le magistrat chargé de la mise en état
Transmis aux avocats
le 28 ovembre 2025
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