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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 7 nov. 2025, n° 25/02771 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/02771 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 22 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/02771 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ISPA
Minute n° 547/2025
APPELANTE
[T] [I] épouse [B]
Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
[S] [J]
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DECLARATION D’APPEL
Nous, Jean-François LEVEQUE, président de chambre,
Vu l’appel interjeté le 02 Juillet 2025 à l’encontre de la décision rendue le 22 Mai 2025 par le Juge de la mise en état de [Localité 2],
Vu l’article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile,
Attendu que l’avocat de la partie appelante n’a pas signifié la déclaration d’appel à la partie intimée dans les 20 jours de l’avis adressé par le greffe ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 07 Novembre 2025
Le président de chambre,
Copie(s) aux avocats et
et aux parties par LS
le 07 Novembre 2025
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