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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 21 janv. 2025, n° 24/03270 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/03270 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, 2 juillet 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
RG N° : N° RG 24/03270 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IL6M
Minute n° 30/2025
APPELANTS
Mme [F] [L] épouse [P]
représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR
M. [V] [P]
représenté par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
Société VEGAMETAL Société de droit espagnol – prise en la personne de son
représentant légal
représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 04 Septembre 2024 à l’encontre de la décision rendue le 02 Juillet 2024 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que les parties appelantes n’ont pas déposé au greffe leurs conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons les appelants aux dépens.
COLMAR, le 21 Janvier 2025
La greffière, Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et aux parties
le 21 Janvier 2025
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