Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 14 avr. 2025, n° 24/04003 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 24/04003 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, 8 octobre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/04003 – N° Portalis DBVW-V-B7I-INCM
Minute n° 161/25
APPELANTE
S.C.I. SACI prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.S. QUATRE SAISONS prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l’appel interjeté le 29 Octobre 2024 à l’encontre de l’ordonnance rendue le 08 Octobre 2024 par le Juge des référés civils du tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu les articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai en date du 13 janvier 2025 impartissant un délai jusqu’au 26 février 2025 à l’appelante, représentée par Maître SPIESER, pour conclure,
Attendu que la partie appelante n’a pas conclu dans ce délai ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 14 Avril 2025
Le Président de chambre
Copie aux avocats
et aux parties par LS
le 14 Avril 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prix ·
- Expertise ·
- Loi carrez ·
- Différences ·
- Sociétés ·
- Vente ·
- Lot ·
- Vendeur ·
- Biens ·
- Restitution
- Contrats ·
- Diffusion ·
- Sociétés ·
- Livraison ·
- Matériel ·
- Inexecution ·
- Injonction de payer ·
- Devis ·
- Plan ·
- Installation ·
- Tribunaux de commerce
- Autres demandes relatives à la saisie mobilière ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Titre exécutoire ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Hors de cause ·
- Restitution ·
- Ingénieur ·
- Procédure civile ·
- Prescription ·
- Architecte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- International ·
- Aluminium ·
- Corrosion ·
- Protection ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Créance ·
- Port ·
- Demande ·
- Expert
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Crédit immobilier ·
- Fusions ·
- Adresses ·
- Capital ·
- Conformité ·
- Développement ·
- Régularité ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Appel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Décision d’éloignement ·
- Assignation à résidence ·
- Prolongation ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Exécution ·
- Identité ·
- Assignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Risque ·
- Décision d’éloignement ·
- Document d'identité ·
- Représentation ·
- Obligation ·
- Identité
- Débiteur ·
- Surendettement ·
- Retraite ·
- Mauvaise foi ·
- Commission ·
- Dépense ·
- Rétablissement personnel ·
- Sociétés ·
- Revenu complémentaire ·
- Rééchelonnement
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Carrelage ·
- Défaut de conformité ·
- Vendeur ·
- Lot ·
- Garantie décennale ·
- Assureur ·
- Vice caché ·
- Dalle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Facture ·
- Entreprise ·
- Réserve ·
- Mise en état ·
- Prescription ·
- Fins ·
- Dessaisissement ·
- Liquidateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Soulever
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salaire ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Préavis ·
- Indemnité de requalification ·
- Contrat de travail ·
- Indemnité compensatrice ·
- Pôle emploi ·
- Durée
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Dalle ·
- Ouvrage ·
- Carreau ·
- Titre ·
- Rapport d'expertise ·
- Demande ·
- Réception ·
- Devis ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Piscine
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.