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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. civ., 22 mai 2025, n° 25/00047 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/00047 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 25/00047 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QUY4 – Minute N° 25/44
O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par le premier président de la cour d’appel de Montpellier,
Vu la requête présentée le 05 Mai 2025 par :
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) au capital de 124.821.703,00 Euros, prise en la personne de son représentant légal en exercice dûment habilité et domicilié en cette qualité audit siège, Venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), SA au capital de 181.039.170,00 ', inscrite au RCS de LYON sous le n° 391 563 939 dont le siège social est [Adresse 3], suite à la fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015; Elle-même venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIÈRE RHONE-AIN (CIFFRA), suite à la fusion par absorption selon procès-verbal d’AGE et d’AGO en date du 24 décembre 2007
[Adresse 2]
Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER
tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l’instance d’appel inscrite sous le n°RG 25/02338 l’opposant à :
Madame [C] [O] [D] [R]
[Adresse 1]
Monsieur [W] [M] [E] [G]
[Adresse 4]
Vu les pièces annexées,
Vu l’article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,
Vu les dispositions de l’article R.322-19 du code de procédures civiles d’exécution,
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS à assigner à jour fixe,
DISONS que l’affaire sera fixée et appelée à l’audience de la 2e chambre civile, le 01 Septembre 2025 à 14h00 en formation collégiale.
Fait à Montpellier le 22 Mai 2025
La magistrate déléguée
Michelle TORRECILLAS
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