Désistement 2 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 2 juil. 2025, n° 25/01250 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/01250 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Colmar, 17 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 1 A
N° RG 25/01250 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IP7H
Minute n° 292/25
APPELANTE
S.A.R.L. LA VALLEE, prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.C.I. GOSLARIA, prise en la personne de son représentant légal,
O R D O N N A N C E
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l’article 906-3 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 18 Mars 2025 à l’encontre de l’ordonnance rendue le 17 Février 2025 par le juge des référés civils du tribunal judiciaire de Colmar,
Vu les conclusions de désistement d’appel en date du 17 Juin 2025 déposées par Maître RENAUD,
Attendu que la partie intimée n’a à ce jour pas constitué avocat,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l’appelante de son désistement d’appel ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
COLMAR, le 02 juillet 2025.
Le Président de chambre,
Copie à l’avocat
et par lettre simple
à l’intimé à titre d’information
le 02 juillet 2025.
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Incompétence ·
- Juridiction ·
- Cour d'appel ·
- Compétence exclusive ·
- Ressort ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Homme ·
- Audit
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Indivision ·
- Immeuble ·
- Clause de répartition ·
- Prix de vente ·
- Partage ·
- Créance ·
- Notaire ·
- Demande ·
- Ouverture ·
- Dire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Salariée ·
- Orange ·
- Propos ·
- Courrier ·
- Fait ·
- Cause ·
- Défense ·
- Entreprise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Congé ·
- Vente ·
- Locataire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Biens ·
- Bailleur ·
- Titre ·
- Délai de preavis ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Adresses ·
- Réception ·
- Notification ·
- Caducité ·
- Conclusion ·
- Électronique ·
- Intimé ·
- Procédure ·
- Syndicat ·
- Courrier
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Chose jugée ·
- Identifiants ·
- Expédition ·
- Provision ·
- Erreur ·
- Partie ·
- Taux légal ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Parents ·
- Idée ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Liberté ·
- Trouble ·
- Détention ·
- Discours
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Mission ·
- Assureur ·
- Avocat ·
- Responsabilité ·
- Délai de prescription ·
- Bail ·
- Pourvoi
- Cycle ·
- Période d'observation ·
- Exécution provisoire ·
- Sérieux ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Plan de redressement ·
- Qualités ·
- Observation ·
- Représentants des salariés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Homme ·
- Titre ·
- Travail dissimulé ·
- Conseil ·
- Licenciement ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Cause ·
- Électronique
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Acide chlorhydrique ·
- Côte ·
- Vin ·
- Vice caché ·
- Résine ·
- In solidum ·
- Machine ·
- Responsabilité ·
- Utilisation
- Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce ·
- Vente du fonds de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Broderie ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Conciliation ·
- Contrat de cession ·
- Ordonnance ·
- Congés payés ·
- Paye ·
- Fins de non-recevoir ·
- Droit acquis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.