Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 28 janvier 2026, n° 26/00471

TGI Paris 24 janvier 2026

CA Paris
Confirmation 28 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'éléments nouveaux
La cour a constaté qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'était intervenue depuis le placement en rétention, rendant l'appel irrecevable.
Rejeté
Incompétence du juge judiciaire sur les questions d'éloignement
La cour a rappelé que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l'éloignement, et que ces questions ne relèvent pas de sa compétence.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 28 janv. 2026, n° 26/00471
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	26/00471
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 24 janvier 2026
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2026

(2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00471 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTV5

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 janvier 2026, à 17h14, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [D] [O]

né le 01 janvier 1993 à [Localité 1], de nationalité soudanaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 27 janvier 2026 à 10h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 27 janvier 2026 à 10h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 24 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la décision du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien de M. [D] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu’au 19 février 2026;

— Vu l’appel interjeté le 26 janvier 2026, à 14h54, par M. [D] [O] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l’appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Selon l’article L. 742-23, alinéa 2, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le premier président peut rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

En l’espèce, la déclaration d’appel relève que le requérant [D] [R] est un ressortissant soudanais, qui a prétendu être ressortissant sénégalais, puis à présent tchadien et a fait usage d’alias, qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 24 septembre 2024 qu’il n’a pas respectée. Il conteste l’arrêté de placement en rétention, et demande la mainlevée de la mesure en soutenant les mêmes moyens que devant le premier juge.

1. En premier lieu, qu’il n’existe pas d’élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative au sens de l’article L. 743, alinéa 2 qui lui permettrait de critiquer la légalité de l’arrêté du préfet. En particulier, les questions des perspectives d’éloignement et des diligences de l’administration ont bien été relevées par le premier juge qui y a répondu et les éléments factuels étaient déjà dans le débat, y compris l’insuffisance de ses garanties de représentation et l’absence de documents d’identité, étant précisé qu’il n’appartient pas au juge judiciaire d’apprécier l’éloignement.

En effet, il résulte d’une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).La critique sur l’éloignement ne relève donc pas de la compétence de notre juridiction qui ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.

2. En second lieu, au surplus, qu’aucun élément fournis à l’appui de la demande dans les délais de l’appel ne permet de justifier qu’il soit mis fin à la rétention de sorte qu’il peut y être répondu sans convocation des parties. Les allégations générales sur les éloignements à destination du [Localité 3] sont datées de mai 2025 et ne correspondent pas aux indications du premier juge sur le vol prévu pour le 17 février 2026.

Or la loi permet, dans ce cas (1., et surabondamment 2.), de rejeter la demande sans convocation des parties, dès lors qu’il n’est manifestement pas justifié qu’il soit mis fin à la rétention.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l’appel.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 28 janvier 2026 à 9h30

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.