Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 22 mai 2025, n° 25/00726

TGI Strasbourg 19 décembre 2024

CA Colmar
Désistement 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit de désistement
La cour a constaté que le désistement était parfait et emportait acquiescement à la décision attaquée.
Accepté
Responsabilité des frais d'appel
La cour a jugé que le désistement emporte soumission aux frais, entraînant ainsi la condamnation des appelants aux dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel de [Localité 1], les appelants, [Z] et [G], ont interjeté appel d'une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg. La question juridique posée concernait la validité de l'ordonnance contestée. La juridiction de première instance avait statué en faveur des intimés. Cependant, les appelants ont ensuite déposé des conclusions de désistement, ce qui a conduit la cour d'appel à constater que ce désistement était parfait et emportait acquiescement à la décision attaquée. Par conséquent, la cour d'appel a donné acte du désistement, a condamné les appelants aux dépens et a constaté l'extinction de l'instance, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 2 a, 22 mai 2025, n° 25/00726
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	25/00726
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Strasbourg, 19 décembre 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eulalie LEPINAYPatricia CHEVALLIER-GASCHYValérie BISCHOFF-DE OLIVEIRA
Parties :	S.A. L' EQUITE ès-qualités d'assureur du Dr [ G ] c/ CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN, Société RELYENS MUTUAL INSURANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 2 A

03.89.20.89.47

N° RG 25/00726 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IPC3

Minute n° 242/2025

APPELANTS

[Z] [G]

Représenté par M^e Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR

S.A. L’EQUITE ès-qualités d’assureur du Dr [G], prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits et obligations de LA MEDICALE

Représentée par M^e Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

[E] [T]

Représenté par M^e Valérie BISCHOFF – DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR

OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX (ONIAM)

Représentée par M^e Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN

Groupement GCS ES RHENA

Société RELYENS MUTUAL INSURANCE

ORDONNANCE DU 22 MAI 2025

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière,

Vu l’article 906-3 du code de procédure civile,

Vu l’appel interjeté le 04 février 2025 à l’encontre de l’ordonnance rendue le 19 décembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg,

Vu les conclusions de désistement d’appel en date du 14 mai 2025,

Attendu qu’à défaut de demandes ou d’appels incidents, ce désistement est parfait ; qu’il emporte soumission aux frais ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte aux appelants de leur désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.

Condamnons les appelants aux dépens.

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.

La greffière, La présidente,

Copie exécutoire aux avocats

Copie par LS aux intimés n’ayant

pas constitué avocat

le 22 mai 2025