Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 10 juin 2025, n° 25/00809

CPH Strasbourg 27 janvier 2025

CA Colmar 10 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de dépôt des conclusions
La cour a constaté que l'appelante n'avait pas déposé ses conclusions dans le délai imparti, ce qui justifie la caducité de la déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Colmar, Mme [N] [H] a interjeté appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg. La question juridique posée concernait la régularité de la déclaration d'appel, notamment le respect du délai de dépôt des conclusions. La juridiction de première instance a constaté que l'appelante n'avait pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois. La cour d'appel a confirmé cette analyse en ordonnant la caducité de la déclaration d'appel, soulignant que le non-respect des délais prévus par le code de procédure civile entraîne automatiquement cette caducité. Ainsi, la cour d'appel a infirmé la décision de première instance en ce qui concerne le fond, mais a confirmé la caducité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 4 a, 10 juin 2025, n° 25/00809
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	25/00809
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Strasbourg, 27 janvier 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Noémie BRUNNER
Parties :	S.A. SOCIETE GENERALE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél

N° RG 25/00809 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IPHJ

Minute n° 25/467

APPELANTE

Mme [N] [H]

Représentée par M^e Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A. SOCIETE GENERALE, prise en son agence située [Adresse 1] à [Localité 2],

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D’APPEL

Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,

Vu l’appel interjeté le 07 Février 2025 à l’encontre de la décision rendue le 27 Janvier 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de STRASBOURG,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées le 12 mai 2025 en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel ;

Condamnons l’appelante aux dépens.

COLMAR, le 10 Juin 2025

Le magistrat de la mise en état,

Copie aux avocats (RPVA)

et aux parties (LS)

le 10 Juin 2025

Le greffier,