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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 29 mai 2026, n° 26/00028 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 26/00028 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Mulhouse, 5 août 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél
N° RG 26/00028 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IWAB
Minute n° 291/2026
APPELANTE
S.A.S. [1], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
Association [2] – [3] prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 29 Décembre 2025 à l’encontre de la décision rendue le 05 Août 2025 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d’appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l’article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 29 Mai 2026
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et aux parties
le 29 Mai 2026
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