Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 2, 26 mars 2026, n° 25/20850 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/20850 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 5 novembre 2025, N° 25/55014 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 2
N° RG 25/20850 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMO5S
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 11 Décembre 2025
Date de saisine : 29 Décembre 2025
Nature de l’affaire : Sans indication de la nature d’affaires
Décision attaquée : RG n° 25/55014 rendue par le TJ de, [Localité 1] le 5 Novembre 2025
Appelante :
S.A.R.L. EMA FOOD, RCS de Paris sous le n°792 606 162, représentée par Me Franck BENHAMOU de la SELEURL FB AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B1099 – N° du dossier 21-152
Intimée :
S.C. S.C, [Adresse 1], RCS de Paris sous le n°451 108 922, représentée par Me Laurent VIOLLET de la SELEURL LVA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0129
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 8 janvier 2026,
Vu l’avis de caducité en date du 12 mars 2026, adressé à l’appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l’absence d’observations écrites,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l’article susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 26 mars 2026
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Valeur ·
- Notaire ·
- Préjudice ·
- Partage ·
- Évaluation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Actif ·
- Acte ·
- Cadastre ·
- Lot
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Commissaire de justice ·
- Technologie ·
- Séquestre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ordonnance ·
- Secret des affaires ·
- Sociétés ·
- Pièces ·
- Mesure d'instruction ·
- Clôture
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Radiation ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Inexecution ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Exécution provisoire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Indemnité ·
- Rôle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Désistement ·
- Dessaisissement ·
- Administration de biens ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Épouse ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Syndicat ·
- Magistrat
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Interprète ·
- Détention ·
- Étranger ·
- Liberté ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Moyen nouveau ·
- Ordonnance du juge ·
- Appel ·
- Visioconférence
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Sociétés ·
- Atteinte ·
- Médecin ·
- Certificat médical ·
- Législation ·
- Droite ·
- Titre ·
- Charges
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Retard ·
- Sécurité sociale ·
- Pays ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Opposition
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Lot ·
- In solidum ·
- Règlement de copropriété ·
- Libération ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Titre ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Référé ·
- Acte
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Détention ·
- Visioconférence ·
- Liberté ·
- Renvoi ·
- République ·
- Cour d'appel ·
- Courriel ·
- Audience
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Holding ·
- Sociétés ·
- Bailleur ·
- Liquidateur amiable ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Actif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Faute ·
- Plan
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai ·
- Durée ·
- Établissement ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Mainlevée
- Sociétés ·
- Révocation ·
- Associé ·
- Administrateur provisoire ·
- Gérant ·
- Dissolution ·
- Demande ·
- Gestion ·
- Trésorerie ·
- Mandat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.