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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 20 mai 2026, n° 25/04473 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/04473 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 17 novembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/04473 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IVIR
Minute n° 200/26
APPELANTE
S.A.S.U. SNZ ELECTRICITE prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
CAISSE DE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU GRAND EST prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [R] [A], liquidateur de la société SNZ ELECTRICITE
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE COLMAR
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l’appel interjeté le 27 Novembre 2025 à l’encontre du jugement rendu le 17 Novembre 2025 par la chambre des procédures collectives commerciales du tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 20 Mai 2026
Le Président de chambre
Copie aux avocats
et aux parties par LRAR
le 20 Mai 2026
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