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Sur la décision
| Référence : | CA Douai, ch. 8 sect. 4, 12 févr. 2026, n° 25/01829 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Douai |
| Numéro(s) : | 25/01829 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE
DU 12 Février 2026
Minute électronique
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 13 Mars 2025, enregistrée sous le n° 11-24-496
N° RG 25/01829 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WEFY
Audience dans le cadre de la mise en état de la CHAMBRE 8 SECTION 4 de la Cour d’Appel de DOUAI du 12 Février 2026
Nous, Thomas Bigot, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté(e) de Harmony Poyteau, Greffier
Saisi d’un appel interjeté le 03 Avril 2025,
Dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
[K] [T] veuve [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant eu pour avocat Me Christine Bouquet-Wattez, avocat au barreau de Béthune
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-02862 du 16/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMEE
S.A. MAISONS ET CITES
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Sébastien Habourdin, avocat au barreau de Béthune
*****
Vu les articles 370 et 907 du Code de Procédure Civile ;
Vu l’acte de décès de [T] [K] en date du 25 octobre 2025 ;
Attendu que le décès a été notifié à la partie adverse ;
Attendu qu’il y a lieu, partant, de constater l’interruption d’instance et, en application de l’article 376 du code de procédure civile, d’inviter les parties à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance dans un délai de deux mois, faute de quoi l’affaire sera radiée.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance d’appel par le décès de [T] [K] ;
Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause les héritiers à peine de radiation dans le délai de deux mois.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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