Copie aux avocats

le 5 février 2026

La greffière,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A

N° RG 25/03663 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IT62

Minute n° : 26/87

ORDONNANCE DU 5 FÉVRIER 2026

dans l’affaire entre :

APPELANTE :

Madame [U] [K]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Valérie BISCHOFF – DE OLIVEIRA, avocat à la Cour

INTIMÉE :

La S.À.R.L. [6]

prise en la personne de son représentant légal

ayant siège [Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Noël MAYRAN, avocat au barreau de Strasbourg

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté lors des débats à l’audience du 16 décembre 2025, et de la mise à disposition de la décision de Corinne ARMSPACH-SENGLE, greffière, statuons comme suit :

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement Rg n°15/776 du 24 avril 2017 du conseil de prud’hommes de Strasbourg,

Vu la déclaration d’appel du 15 juin 2017 par Madame [U] [K],

Vu le jugement du 18 mai 2020 de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg,

Vu l’arrêt du 7 juillet 2020 de la présente cour enjoignant à Madame [U] [K] de mettre en cause la Selas [7], es qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assister la société [6], et la Selarl [5], es qualité de mandataire judiciaire, ainsi que l’Ags devant la cour dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêt,

Vu la notification de l’arrêt aux conseils des parties le 7 juillet 2020, par le réseau privé virtuel des avocats,

Vu l’ordonnance du 21 janvier 2021 du conseiller de la mise en état ordonnant la radiation du rôle de l’affaire en application de l’article 381 du code de procédure civile, et subordonnant la reprise de l’instance à la mise en cause des organes de la procédure collective et de l’Ags,

Vu l’acte de reprise d’instance du 17 septembre 2025, par voie dématérialisée, accompagnée d’écritures aux fins de péremption d’instance,

Vu l’absence d’écritures de Madame [U] [K],

Vu l’article 455 du code de procédure civile,

MOTIFS

Vu l’article 16 du code de procédure civile,

Le conseiller de la mise en état relève que le conseil de Madame [U] [K] n’est pas destinataire, en copie, dans l’envoi, de la reprise d’instance, adressé, par le Rpva, par le conseil de la société [6], au greffe de la juridiction, de telle sorte que le juge n’a aucune certitude du respect du principe du contradictoire, en l’espèce, alors que le conseil de Madame [U] [K] n’a pas comparu à l’audience de mise en état incident du 16 décembre 2025.

Il y a, dès lors, lieu de rouvrir les débats et d’inviter le conseil de la société [6] à justifier de la notification au conseil de Madame [U] [K] de la « requête » aux fins de péremption d’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance avant dire droit, mise à disposition au greffe,

ROUVRONS les débats et RENVOYONS ces derniers à l’audience de mise en état incident du mardi 17 mars 2026 à 8 heures 45, salle 32.

INVITONS la société [6] à justifier de la notification au conseil de Madame [U] [K] de la « requête » aux fins de péremption d’instance ;

RESERVONS les droits et moyens des parties.

La Greffière, Le Conseiller chargé de la mise en état,