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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 16 févr. 2026, n° 25/03768 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/03768 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 3 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [N]
Chambre 2 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/03768 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IUEO
Minute n° 103/2026
APPELANTES
[O] [F]
Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de [N]
[C] [D]
Représentée par Me Pégah HOSSEINI SARADJEH, avocat au barreau de [N]
INTIMÉE
S.C.I. [Z] prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de [N]
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Emmanuel ROBIN, Président de chambre,
Vu l’appel interjeté le 26 Septembre 2025 à l’encontre de la décision rendue le 03 Septembre 2025 par le Président du tribunal judiciaire de [N],
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que les parties appelantes n’ont pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons les appelantes aux dépens.
[N], le 16 Février 2026
Le Président de chambre
Copie aux avocats
et aux parties par LS
le 16 Février 2026
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