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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 1 a, 10 juin 2026, n° 25/04141 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/04141 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 22 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S.U. ELITESOL c/ URSSAF prise |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [R]
Chambre 1 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/04141 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IUYE
Minute n° 238/26
APPELANTS
[J] [E], agissant en qualité de représentant légal de la SASU ELITESOL
S.A.S.U. ELITESOL représentée par Monsieur [J] [E]
Représentés par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat au barreau de [R]
INTIMÉS
LE PROCUREUR GENERAL
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [M] [B], liquidateur judiciaire de la SASU ELITESOL
URSSAF prise en la personne de son représentant légal
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DECLARATION D’APPEL
Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre,
Vu l’appel interjeté le 30 Octobre 2025 à l’encontre du jugement rendu le 22 Septembre 2025 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe des procédures collectives commerciales,
Vu l’article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile,
Attendu que l’avocat des parties appelantes n’a pas signifié la déclaration d’appel aux parties intimées dans les 20 jours de l’avis adressé par le greffe ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
[R], le 10 Juin 2026
Le président de chambre,
Copie(s) aux avocats et
et aux parties par LRAR
le 10 Juin 2026
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