Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

ARRET DU 14 JANVIER 2025

(n° 2025/ , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/05504 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZMR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Avril 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY / FRANCE – RG n° 20/03991

APPELANTE

Madame [G] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3] / FRANCE

Représentée par M^e Tiphaine SELTENE, avocat au barreau de VAL D’OISE, toque : 112

INTIMEE

S.A.R.L. LES AMBULANCES DE LA CITADELLE

[Adresse 2]

[Localité 4]/FRANCE

Représentée par M^e Julie BELMA, avocat au barreau de PARIS, toque : E2040

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M^me Catherine VALANTIN, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, présidente

Madame Isabelle LECOQ-CARON, presciente

Madame Catherine VALANTIN, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [G] [Z], née en 1973, a été engagée par la SARL Les ambulances de la citadelle, par un contrat de travail à durée indéterminée du 23 février 2006 en qualité d’ambulancière cca.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activité auxiliaires.

Par avenant du 17 décembre 2013, à effet rétroactif au 1er septembre 2012, Mme [Z] a été promue au poste de directrice technique, statut cadre.

Mme [Z] a été victime d’un accident du travail le 11 septembre 2020 et a été arrêtée pour ce motif jusqu’au 5 mars 2021 inclus, puis au titre d’un arrêt maladie, et d’un nouvel accident de travail du 14 avril 2021 au 2 août 2021.

Réclamant une provision sur les rappels de salaire pour heures supplémentaires ainsi que la remise de bulletins de paie conformes sous astreinte, Mme [Z] a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny en sa formation de référé qui, par une ordonnance du 25 septembre 2020 s’est déclaré incompétent.

Réclamant des rappels de salaires outre des rappels de salaire pour heures supplémentaires et demandant l’octroi de la prime de conduite, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, ainsi que la remise de bulletins de paie conformes sous astreinte, Mme [Z] a saisi le 24 décembre 2020 le conseil de prud’hommes de Bobigny qui, par jugement du 27 avril 2022, auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

— condamne la SARL Les ambulances de la citadelle à verser à Mme [Z] les sommes suivantes :

—  1800 euros au titre de la prime de conduite,

—  100 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

— rappelle que ces sommes porteront intérêts au taux légal,

— pour la créance salariale, à compter du 10/03/2021, date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation,

— pour la créance indemnitaire, à compter du prononcé du présent jugement,

— condamne la société Les ambulances de la citadelle à la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— déboute Mme [Z] du surplus de ses demandes,

— déboute la société Les ambulances de la citadelle de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamne la partie défenderesse aux entiers dépens.

Par déclaration du 17 mai 2022, Mme [Z] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 27 avril 2022.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 20 janvier 2023 Mme [Z] demande à la cour de :

— infirmer la décision du conseil de prud’hommes en ce qu’il a rejeté les demandes de condamnation de la société Les ambulances de la citadelle au paiement des suivantes :

— heures supplémentaires : 39 968,35 euros,

— congés payés afférents : 3 996,83 euros,

— rappel de salaire : 630,70 euros,

— congés payés afférents : 63,07 euros,

en conséquence :

— condamner la société les ambulances de la citadelle à verser à Mme [Z] les sommes suivantes :

— heures supplémentaires : 39 968,35 euros,

— congés payés afférents : 3 996,83 euros,

— rappel de salaire : 630,70 euros,

— congés payés afférents : 63,07 euros,

— infirmer la décision du conseil de prud’hommes en ce qu’il a octroyé à Mme [Z] la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale,

en conséquence :

— condamner la société Les ambulances de la citadelle à verser à Mme [Z] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale,

— infirmer la décision du conseil de prud’hommes en ce qu’il a débouté de Mme [Z] du surplus de ses demandes,

en conséquence :

— ordonner la remise des bulletins de paie conformes, sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 31e jour de la notification à intervenir, le conseil se réservant la liquidation de l’astreinte,

en outre :

— confirmer le jugement de première instance en ses autres dispositions,

— condamner la société Les ambulances de la citadelle à verser à Mme [Z] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société aux entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais d’exécution de la décision à intervenir,

— ordonner la capitalisation des intérêts.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 20 octobre 2022 la société Les ambulances de la citadelle demande à la cour de :

— dire et juger que la société Les ambulances de la citadelle ne doit rien au titre des heures supplémentaires,

— dire et juger que la prime de conduite a été supprimée en 2011,

— dire et juger que la société Les ambulances de la citadelle a exécuté loyalement le contrat de travail,

— dire et juger que la société Les ambulances de la citadelle doit la somme de 630,70 euros au titre de rappel de salaire,

en conséquence,

— infirmer le jugement rendu le 27 avril 2022 par le conseil de prud’hommes de Bobigny en ce qu’il a :

— condamné la SARL Les ambulances de la citadelle à verser à Mme [Z] les sommes

suivantes :

—  1 800 euros au titre de la prime de conduite,

—  100 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

— condamné la SARL Les ambulances de la citadelle à la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté la société Les ambulances de la citadelle de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la partie défenderesse aux entiers dépens,

— confirmer le jugement rendu le 27 avril 2022 par le conseil de prud’hommes de Bobigny en ce qu’il a débouté Mme [Z] du surplus de ses demandes,

en conséquence,

statuant à nouveau

— déclarer irrecevable car prescrite au visa de l’article L 3245-1 du code du travail la demande de prime de conduite,

— débouter Mme [Z] de l’ensemble de ses demandes,

en tout état de cause et reconventionnellement,

— condamner Mme [Z] à verser à la société Les ambulances de la citadelle la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 octobre 2024 et l’affaire a été fixée à l’audience du 7 novembre 2024.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Sur les heures supplémentaires:

Pour infirmation du jugement Mme [Z] fait valoir qu’elle a accompli , comme le démontrent ses feuilles de route, de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées, l’employeur ayant cessé à compter de 2013 de rémunérer les heures supplémentaires. Elle invoque les dispositions des articles 2, 4, 8 et 10 de l’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire et fait valoir que c’est à tort que le conseil de prud’hommes a fait application de l’article 3 de l’accord cadre du 4 mai 2000, les dispositions de cet article ayant été abrogées par l’article 14 de l’accord-cadre du 16 juin 2016. Elle affirme que la répartition du temps de travail se fait à la semaine et non à la quatorzaine

La société Les ambulances de la citadelle réplique que si les feuilles de route sont obligatoires elles ne constituent pas l’unique moyen de contrôle de la durée du travail; qu’au cas d’espèce les feuilles de route produites par Mme [Z] ne sont pas, contrairement à celles des autres salariés, contresignées par elle, sont établies sur un modèle différent de celui fourni par la direction, comportent des incohérences et sont contredites par les factures de transport qui laissent apparaître des temps de pause supérieurs à ceux comptabilisés par la salariée.

En application de l’article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant.

Les dispositions de l’accord cadre du 4 mai 2000 relatives au décompte et à la rémunération du temps de travail des personnels ambulanciers roulant ont été abrogées par l’article 14 de l’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités de transport sanitaire .

L’article 2 de cet accord dispose que le temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire est réparti dans la semaine dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives au repos hebdomadaire et à la durée du travail.

L’article 4 précise que le temps de travail effectif des personnels ambulanciers est calculé sur la base de leur amplitude diminuée des temps de pauses ou de coupures, l’article 5 définissant les différents types de pauses et leur régime juridique.

En l’espèce, à l’appui de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires sur la période de mars 2017 à février 2020, la salariée produit les feuilles de route qu’elle a établies toutes les semaines faisant apparaître ses horaires de travail, ses horaires de pause et le nombre d’heures accomplies par semaine ainsi qu’un tableau récapitulatif de ses heures supplémentaires.

La salariée présente ainsi des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’elle dit avoir réalisées, permettant ainsi à l’employeur qui assure le contrôle des heures effectuées d’y répondre utilement.

C’est en vain que l’employeur fait valoir que ces feuilles de routes ne sont signées que de la salariée et sont rédigées sur un modèle différent de celui employé par la société alors qu’il ne produit de son côté aucun élément permettant d’établir les heures de travail effectivement accomplies par la salariée. Par ailleurs s’il est exact que les factures de transport produites démontrent que les temps de pause déjeuner inscrits sur les feuilles de route, à savoir une demi heure par jours de 12h30 à 13 heures ne sont pas toujours compatibles avec les prestations effectuées par la salariée, la cour relève néanmoins que le rapprochement des documents démontre que la salariée a comptabilisé en temps de pause déjeuner du temps de travail effectif et non l’inverse.

Au regard de l’ensemble des documents et des explications données par les parties, la cour retient que Mme [Z] a accompli des heures supplémentaires mais dans une proportion moindre que celle qu’elle revendique et par infirmation du jugement condamne la société Les ambulances de la citadelle à lui payer à ce titre la somme de 26 645,56 euros outre celle de 2 664,56 euros au titre des congés payés afférents.

Sur le rappel de salaire:

Pour infirmation du jugement Mme [Z] fait valoir que la société Les ambulances de la citadelle reste lui devoir la somme de 630,70 euros au titre du complément de salaire dû par l’employeur pendant ses périodes d’arrêt de travail.

La société les ambulances de la citadelle qui reconnaît dans le dispositif de ses conclusions devoir cette somme fait valoir dans les arguments qu’elle développe qu’elle a toujours payé le maintien de salaire pendant les périodes d’arrêt maladie et que le jugement doit être confirmé en ce qu’il a débouté la salariée de sa demande.

Il ressort du rapprochement entre les fiches de paye et les justificatifs de paiement des IJSS sur la période de septembre 2020 à mai 2021 que la société Les ambulances de la citadelle reste redevable de la somme de 630,70 euros majorée des congés payés afférents, au paiement de laquelle elle est en conséquence, par infirmation du jugement, condamnée.

Sur la prime de conduite:

Pour infirmation du jugement la société Les ambulances de la citadelle fait valoir que cette prime a été supprimée en 2011 et a été absorbée lors de l’augmentation de salaire qui a été consentie à la salariée lorsque celle-ci a été élevée au statut cadre et oppose la prescription triennale pour les primes antérieures à 2011.

Mme [Z] réplique qu’elle a bénéficié jusqu’au mois de juillet 2011 d’une prime de conduite de 50 euros par mois, que le versement de cette prime doit être considérée comme un usage , tous les autres salariés de l’entreprise continuant à la percevoir.

— sur la prescription:

Aux termes de l’article L 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par 3 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En l’espèce, Mme [Z] demande la confirmation du jugement en ce que la société Les ambulances de la citadelle a été condamnée au paiement de la somme de 1 800 euros correspondant à la prime mensuelle sur les 3 dernières années ayant précédées la saisine du conseil de prud’hommes .

Il y a en conséquence lieu de rejeter l’exception de prescription soulevée par l’employeur.

— sur le bien fondé de la demande:

Il est constant que pour constituer un usage le versement de la prime doit présenter à la fois un caractère constant, fixe et général c’est à dire qu’elle doit être versée à l’ensemble du personnel ou à une catégorie déterminée de salariés.

Lorsque le versement de la prime constitue un usage d’entreprise, l’employeur ne peut s’affranchir de son obligation de la payer qu’après avoir régulièrement dénoncé l’usage en vigueur dans l’entreprise

En l’espèce, il n’est pas contesté que Mme [Z] a perçu cette prime jusqu’en 2011 et qu’elle est versée à tous les salariés.

Il ne ressort ni de l’avenant au contrat de travail à effet du 1er septembre 2012 ni d’aucun autre élément versé aux débats que cette prime a été intégrée dans le salaire de base de Mme [Z] lorsqu’elle a été promue cadre.

Le jugement est en conséquence confirmé en ce qu’il a condamné la société Les ambulances de la citadelle au paiement de la somme de 1 800 euros au titre de la prime de conduite.

sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail:

Pour infirmation du jugement en ce qu’il a évalué son préjudice à la somme de 100 euros en ne retenant que quelques manquements de l’employeur Mme [Z] fait valoir que son employeur a exécuté avec déloyauté le contrat de travail ce qui est caractérisé par l’absence de planning, les salariés n’étant informés que la veille au soir s’ils étaient planifiés le lendemain et de leurs horaires, une organisation du travail à la quatorzaine, l’absence de fiche de poste, des paiements de salaires aléatoires, l’absence de paiement de la prime de permanence , la régularisation de la prime de nettoyage en avril 2019 pour les 7 années passées, la régularisation d’un avenant le 17 décembre 2013 à effet du mois de septembre 2012 alors que sa promotion au poste de directrice technique remontait au mois d’août 2011, l’absence de réponse à ses demandes de congés .

La société Les ambulances de la citadelle conteste les manquements qui lui sont reprochés.

En vertu de l’article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats et des explications données par les parties que l’employeur n’a pas respecté un certain nombre de ses obligations à l’égard de la salariée, la société Les ambulances de la citadelle ne justifiant pas de la remise de plannings, de la remise d’une fiche de poste, ayant régularisé tardivement par un avenant la promotion de la salariée au statut cadre ou le paiement des primes de nettoyage, ayant mis en place une organisation du travail à la quatorzaine en violation de l’article 2 de l’accord du 16 juin 2016, ce qui a causé un préjudice à la salariée que la cour évalue, par infirmation du jugement à la somme de 1 500 euros.

sur les autres demandes:

Il y a lieu d’ordonner la remise de fiches de paye conformes à la présente décision dans le délai de 2 mois à compter de sa signification, le prononcé d’une astreinte n’apparaissant pas nécessaire.

La cour rappelle par ailleurs que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes, et que les autres sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les alloue, et ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Pour faire valoir ses droits en cause d’appel Mme [Z] a dû exposer des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

La société Les ambulances de la citadelle sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de 1ère instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONFIRME le jugement en ce qu’il a condamné la SARL Les ambulances de la citadelle à payer à Mme [G] [Z] les sommes de:

—  1800 euros au titre de la prime de conduite,

—  1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

L’INFIRME pour le surplus,

Et statuant à nouveau des chefs de jugements infirmés et y ajoutant,

CONDAMNE la SARL Les ambulances de la citadelle à payer à Mme [G] [Z] les sommes suivantes:

—  26 645,56 euros au titre des heures supplémentaires

—  2 664,56 euros au titre des congés payés afférents.

—  1 500 euros pour exécution déloyale du contrat de travail.

RAPPELLE par ailleurs que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes, et que les autres sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les alloue,

ORDONNE la capitalisation des intérêts dûs pour une année entière.;

ORDONNE la remise de fiches de paye conformes à la présente décision dans le délai de 2 mois à compter de sa signification,

DIT n’y avoir lieu à prononcer une astreinte.

CONDAMNE la SARL Les ambulances de la citadelle à payer à Mme [G] [Z] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la SARL Les ambulances de la citadelle aux dépens de 1ère instance et d’appel.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE