Cour d'appel de Colmar, Chambre 17 sc, 20 février 2026, n° 26/00627

CA Colmar
Irrecevabilité 20 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'appel pour non-respect des délais
La cour a constaté que l'appel a été interjeté au-delà du délai légal, rendant ainsi l'appel irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Colmar, ch. 17 sc, 20 févr. 2026, n° 26/00627
Juridiction :	Cour d'appel de Colmar
Numéro(s) :	26/00627
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	2 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Tess BELLANGER
Parties :	Ministère public auquel la procédure a été communiquée :

Texte intégral

Copie transmise par mail :

— à [B] [L] par remise de copie contre récépissé par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier

— à M^e Tess BELLANGER

— au directeur d’établissement

— à M. [Z] [J], MJPM

— à M. [L] [U], tiers demandeur

— au directeur de l'[Localité 1]

— au JLD

copie à Monsieur le PG

le 20 Février 2026

Le greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 17 (SC)

N° RG 26/00627 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IW7V

Minute n° : 14/26

ORDONNANCE du 20 Février 2026

dans l’affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [B] [L]

né le 04 Janvier 1962 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non-comparant et représenté par M^e Tess BELLANGER, avocat à la cour, commis d’office

M^e Romain MORO – MJPM de Monsieur [B] [L]

non comparant

INTIMÉS :

MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN DE [Localité 4]

Monsieur [U] [L]

né le 13 Janvier 2003

[Adresse 2]

[Localité 5]

ni comparants, ni représentés.

Ministère public auquel la procédure a été communiquée :

M. Laurent GERARDIN, substitut général.

Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la cour d’appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 20 Février 2026 de M^me Manon GAMB, greffier, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers de la directrice de l’EPSAN de [Localité 4] en date du 19 janvier 2026,

Vu la décision de maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète du 22 janvier 2026 de la directrice du même établissement,

Vu la requête de la directrice de l’EPSAN de [Localité 4] adressée au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 23 janvier 2026,

Vu la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg du 28 janvier 2026 ordonnant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [B] [L],

Vu l’appel interjeté par M. [B] [L] selon courrier adressé le 10 février 2026 et reçu à la cour le 17 février suivant,

Vu l’avis du parquet général du 19 février 2026 qui sollicite la confirmation de la décision,

Vu l’avis d’audience transmis aux parties et au conseil de l’appelant le 18 février 2026,

MOTIFS :

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article R 3211-18 du code de la santé publique, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

En l’espèce, la décision du juge des libertés et de la détention dont appel a été rendue le 28 janvier 2026 et notifiée à M. [B] [L] le jour même. Or, il n’a formalisé son appel que le 10 février 2026, soit au-delà du délai de 10 jours précédemment rappelé.

Dans ces conditions, il convient de déclarer l’appel de l’intéressé irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance rendue en dernier ressort,

DECLARONS irrecevable l’appel interjeté par M. [B] [L] ;

Le greffier, Le président,