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Sur la décision
| Référence : | CA Colmar, ch. 2 a, 26 janv. 2026, n° 25/00080 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Colmar |
| Numéro(s) : | 25/00080 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Strasbourg, 25 novembre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél
N° RG 25/00080 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IOA6
Minute n° 58/2026
APPELANTE
[G] [S] veuve [X]
Représentée par Me Laetitia RUMMLER, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
S.A.R.L. CSF ASSURANCES, société de courtage d’assurances CSF, prise en la personne de son représentant légal,
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D’APPEL
Nous, Jean-François LEVEQUE, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’appel interjeté le 20 Décembre 2024 à l’encontre de la décision rendue le 25 Novembre 2024 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n’a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
COLMAR, le 26 Janvier 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie aux avocats
et aux parties par LS
le 26 Janvier 2026
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