Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 16 décembre 2024, n° 22/06831

CPH Longjumeau 3 juin 2022

CA Paris
Désistement 16 décembre 2024

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel interjeté par M. [R] [W] contre un jugement du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau concernant des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail. M. [R] [W] a ensuite déclaré se désister de son appel, ce que l'association EIT MANUFACTURING a accepté. La juridiction de première instance a constaté ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La cour d'appel a confirmé cette décision, précisant que le désistement emporte acquiescement au jugement et que les frais de l'instance restent à la charge de chaque partie.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 11, 16 déc. 2024, n° 22/06831
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	22/06831
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Longjumeau, 3 juin 2022, N° 21/00345
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 décembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul VAN DETHFrançois CONUS
Parties :	Association EIT MANUFACTURING

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

N° RG 22/06831 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGC2G

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 07 juillet 2022

Date de saisine : 21 juillet 2022

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 21/00345 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LONGJUMEAU le 03 Juin 2022

Appelant :

Monsieur [R] [W], représenté par M^e François CONUS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0938

Intimée :

Association EIT MANUFACTURING, représentée par M^e Paul VAN DETH, avocat au barreau de PARIS, toque : J094

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 2 pages)

Nous, Christine DA LUZ, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Christopher GASTAL, greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 07 juillet 2022, M. [R] [W] a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Longjumeau du 03 juin 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 octobre 2024, M. [R] [W] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 octobre 2024, l’association EIT MANUFACTURING a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par M. [R] [W] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé, il convient de constater le désistement de M. [R] [W] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

— CONSTATE le désistement de M. [R] [W] de son appel ;

— CONSTATE l’extinction de l’instance en appel à la date du 16 décembre 2024 ;

— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;

— Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Paris, le 16 décembre 2024

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état