Cour d'appel d'Amiens, Tarification, 12 décembre 2025, n° 24/02361

CA Amiens 12 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Acquiescement de l'administration
La cour a constaté l'acquiescement de l'administration, mais a décidé de laisser chaque partie à la charge de ses propres dépens et n'a pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Amiens, la société S.A.S. [11] a contesté le classement de son établissement sous le code risque 93.0NC, demandant la constatation de l'acquiescement de la défenderesse, [9], qui a modifié le classement en 85.3AB. La juridiction de première instance a reconnu cet acquiescement, entraînant l'extinction de l'instance. La cour d'appel a confirmé cette décision, en constatant l'acquiescement de la défenderesse et en laissant chaque partie à la charge de ses propres dépens, sans allouer d'indemnité pour frais irrépétibles. La position de la cour d'appel est donc une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Amiens, tarification, 12 déc. 2025, n° 24/02361
Juridiction :	Cour d'appel d'Amiens
Numéro(s) :	24/02361
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alix GUILLIN
Cabinet(s) :	GUILLIN HUBERT AVOCATS
Parties :	S.A.S. [ 11 ]

Texte intégral

ARRET

N°

S.A.S. [11]

[9]

Copie certifiée conforme délivrée à :

— S.A.S. [11]

— [9]

— Me [Localité 5] GUILLIN

Copie exécutoire :

— Me [Localité 5] GUILLIN

COUR D’APPEL D’AMIENS

TARIFICATION

ARRET DU 12 DECEMBRE 2025

*************************************************************

N° RG 24/02361 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JDBX

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

S.A.S. [11]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par M^e Alix GUILLIN de l’AARPI GUILLIN HUBERT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par M^e Clara CIUBA, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDERESSE

[9]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 4]

Représentée par Mme [O] [P], munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 octobre 2025, devant M. Philippe MELIN, président assisté de M^me Véronique OUTREBON et M. Esteban CALLE, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d’appel d’Amiens les 03 mars 2025, 26 mars 2025, 3 avril 2025 et 07 avril 2025.

M. Philippe MELIN a avisé les parties que l’arrêt sera prononcé le 12 décembre 2025 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me Sarah BOURDEAUDUCQ

PRONONCÉ :

Le 12 décembre 2025, l’arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et M^me Nathalie LÉPEINGLE, greffier.

* *

DECISION

Par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2024, la société [11] a fait assigner la [6] (la [7]) Normandie à comparaître devant la cour d’appel d’Amiens spécialement désignée en matière de tarification à l’audience du 8 novembre 2024 pour contester le classement de son établissement sous le code risque 93.0NC.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 3 octobre 2025.

Par décision du 10 septembre 2025, la [9] a informé la société [11] qu’elle modifiait le classement de la section d’établissement sous le code risque 85.3AB et qu’elle recalculait en conséquence son taux de cotisation 2025.

À l’audience, la société [11] a sollicité que soit constaté l’acquiescement de la [9], ce à quoi la représentante de cette dernière ne s’est pas opposée.

La société [11] sollicite l’allocation de la somme de 450 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles.

Motifs de l’arrêt :

Sur l’acquiescement :

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

Les articles 408 et 410 prévoient que l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Par décision du 10 septembre 2025, la [9] a acquiescé aux demandes de la société [11].

Il convient dès lors de constater cet acquiescement.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Par ailleurs, eu égard aux circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

— Constate l’acquiescement de la [8] aux demandes présentées par la société [11],

— Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens,

— Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le président,